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Droit des societes kt Droit des sociétés Chapitre les actes de commerce Section les di ?érentes catégories d ? actes de commerce Les actes de commerces sont des actes accomplis par les commerçants dans l ? exercice de leurs commerces Trois catégories Par

Droit des sociétés Chapitre les actes de commerce Section les di ?érentes catégories d ? actes de commerce Les actes de commerces sont des actes accomplis par les commerçants dans l ? exercice de leurs commerces Trois catégories Par nature - Par accessoire - Par la forme Les actes de commerce par nature sont énumérés par l ? article du code de commerce Les achats de meuble et d ? immeuble pour revente les opérations faites par les entreprises de location de meuble les opérations de transport de banque et d ? assurance Les actes de commerce par accessoire ce sont des actes qui sont de nature civile mais qui deviennent accessoire parce qu ? ils sont accomplis par des commerçant en liaison avec leur activité commerciale Exemple l ? achat d ? une machine par un industriel l ? achat d ? une télé pour la mettre dans un bar Il est di ?cile parfois de distingué si l ? acte est civil ou commercial par accessoire Donc la jurisprudence présume que tous les actes civils e ?ectué par les commerçants sont commerciaux par accessoire mais c ? est une présomption simple donc la présomption contraire peut être apporter Exemple un commerçant qui achète une voiture s ? il n ? utilise pas cette voiture pour son activité l ? acte restera civil S ? il utilise cette voiture l ? acte sera commercial par accessoire Les actes de commerce par la forme ce sont des actes qui seront toujours commerciaux quelque soit la personne qui les accomplis CIl y ? a deux catégories La lettre d ? échange C ? est un titre de crédit en vertu duquel une personne qu ? on appelle tireur donne l ? ordre à son débiteur qu ? on appelle le tiré de payé à un tiers qu ? on appelle le béné ?ciaire porteur Les actes accomplis par les sociétés commerciales La preuve de ces actes de commerces quel qu ? il soit est libre donc elle peut être apporter par tout moyen Le délai de prescription est de ans Au-delà du délai on ne peut plus prouver une preuve mais il y ? a un délai plus court par exemple le délai d ? action contre un transporteur est de an Le délai en matière de lettre d ? échange est de ans Il existe également des actes mixtes des actes qui sont commerciaux pour une partie et civil pour l ? autre partie Achat d ? une baguette de pain Au niveau de la compétence de la juridiction le commerçant n ? a pas le choix il devra obligatoirement assigner la personne commerçante devant le tribunal judiciaire En revanche la personne commerçante peut assigner le commerçant devant soit le tribunal civil ou le tribunal de commerce La preuve de l ? acte va être di ?érente et va suivre sa nature Pour le commerçant la preuve pourra se faire par tout moyen en revanche le non commerçant lui doit