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Seance 10 ipc Année universitaire UFR Sciences Economiques et Sociales Département Filière Sciences juridiques Niveau MASTER Option Droit des a ?aires Séminaire sur les instruments de paiement et de crédit Thème La sécurisation des paiements électroniques

Année universitaire UFR Sciences Economiques et Sociales Département Filière Sciences juridiques Niveau MASTER Option Droit des a ?aires Séminaire sur les instruments de paiement et de crédit Thème La sécurisation des paiements électroniques commerciaux Commentaire d ? article Article du Règlement CM UEMOA EXPOSANTS ALOISE BIRAME CELINE CLEMENTINE FAYE GOMIS SAGNA L ? excellence ma référence ? CINTRODUCTION Cette disposition soumise à notre étude est un article extrait du Règlement N CM UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l ? Union Économique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA Il convient de rappeler que le conseil des ministres de l ? Union Monétaire Ouest Africain UMOA réuni en session ordinaire le septembre à Bamako avait approuvé et proposé aux Etats membres pour un projet de loi uniforme relative aux instruments de paiement chèque carte de paiement et de retrait lettre de change et billet à ordre ? Ce projet de loi s ? inscrivait dans le cadre de l ? harmonisation des législations des Etats membres de l ? UEMOA en matière monétaire bancaire et ?nancière dont le principe est établi à l ? article du traité du novembre constituant l ? UMOA La réforme des systèmes de paiement initié par la banque centrale en s ? est traduite en particulière par l ? adoption par le conseil des ministres de l ? UEMOA le septembre du Règlement N CM UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l ? Union Economique et Monétaire ouest Africaine Ce texte qui consacre le cadre légal de la modernisation des systèmes de paiement dans l ? espace UEMOA prévoyait notamment dans son édi ?ce préventif la sécurité des moyens de paiement électronique C ? est dudit règlement d ? o? est tiré notre article à commenter D ? ailleurs il apparait clairement à la lecture de l ? article du traité de l ? Union Economique et Monétaire Ouest Africaine UEMOA intitulé qui dispose Les actes arrêtés par les organes de l'Union pour la réalisation des objectifs du présent Traité et conformément aux règles et procédures instituées par celui-ci sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire antérieure ou postérieure ? étant donné que le Sénégal est pays membre de l ? UEMOA le traité lui est applicable Dès lors la disposition du règlement fait ressortir sa nature communautaire L ? article du règlement N CM UEMOA est tiré du titre relatif à la carte bancaire et des autres instruments et procédés de paiement électronique en son chapitre II intitulé des fraudes abus et contrefaçons de cartes bancaires d ? instruments et de procédés électroniques de paiement plus précisément de la section I ayant comme titre de la prévention des fraudes abus et contrefaçons Ledit article peut être scindé en deux parties l ? une d ? entre elle évoque l ? obligation du commerçant de la tenue d ? une installation propre aux Cpaiements alors que l ? autre partie met en évidence