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Commentaire arret lafont commentaire de l'arrêt M Lafont rendu par le Conseil d'Etat le avril La société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration voici les termes utilisés dans l'article de la Déclaration des droits de

commentaire de l'arrêt M Lafont rendu par le Conseil d'Etat le avril La société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration voici les termes utilisés dans l'article de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen qui appartient à notre bloc de Constitutionnalité Il en ressort bien le principe selon lequel un citoyen peut mettre en cause la responsabilité des agents de l'administration La notion de responsabilité des personnes publiques est donc ancienne Cependant son emergence est plus récente Le principe de mise en cause de la responsabilité de l'administration est justement présent dans un arrêt M Lafont rendu par le Conseil d'Etat le avril Dans cette a ?aire M Lafont avait été victime d'un accident de ski il a été pris par une avalanche sur une piste banalisée par le service des pistes dans le domaine de Val d'Isère Celui-ci assigne la commune de Val d'Isère en responsabilité des conséquences dommageables de cet accident devant le Tribunal administratif Le Conseil d'Etat se voit saisi de cette a ?aire en Cassation en demande de réparation pour le préjudice economique subi en conséquence de l'incapacité temporaire totalle d'exercer son activité professionnelle Le Conseil d'Etat fait droit à la demande de M Lafont Les problèmes qui se posent dans cet arrêt sont de savoir si l'on peut engager la responsabilité d'une commune du fait d'un fonctionnement défectueux d'un de ses services publics Et d'autre part une faute simple su ?t-elle à mettre en cause la responsabilité de la puissance publique Le Conseil d'Etat repond successivement à ces questions cet arrêt marque avant tout une évolution progressive de la jurisprudence administrative en matière de responsabilité il admet la responsabilité de l'Administration pour faute de service I et va plus loin en admettant la su ?sance de l'existence d'une faute simple pour engager sa responsabilité II I- Le possible engagement de la responsabilité de l'administration pour faute de service Le Conseil d'Etat admet en l'espèce l'existence d'une faute de service pour engager la responsabilité de l'administration A la mise en cause d'une telle responsabilité donne droit à une indemnisation B A-L'existence d'une faute de service engageant la responsabilité de l'Administration -le soulèvement de la responsabilité de l'administration En l'espèce M Lafont la victime demande la mise en cause de la responsabilité de l'autorité administrative en l'occurence ici la commune de Val d'Isère Cette mise en cause de la responsabilité de la commune est à souligner car la victime aurait pu mettre Cen cause la responsabilité du maire seul car celui si est responsable du fait de ses pouvoirs de police et notamment l'article de la loi municipale En e ?et celui-ci dispose de pouvoir discrétionnaire et aurait du les utiliser a ?n de garantir la sécurité des skieurs de son domaine On aurait mis sa responsabilité personnelle comme c'est le cas dans l'arrêt de la CA de Grenobles M Serge X dans lequel la responsabilité d'un agent public était soulevée por sa personne seule Cependant la