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Expose droit commercial LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Présentée par SRATI FATIMA ZAHRA TOURIRI FATIMA EZZAHRA Encadrée par Mme ALOUF CSOMMAIRE INTRODUCTION NOTION D ? ACTE DE COMMERCE LES CRITERES QUI DEFINIR L ? ACTE DE COMMERCE ACTE DE COMMERCE P

LES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Présentée par SRATI FATIMA ZAHRA TOURIRI FATIMA EZZAHRA Encadrée par Mme ALOUF CSOMMAIRE INTRODUCTION NOTION D ? ACTE DE COMMERCE LES CRITERES QUI DEFINIR L ? ACTE DE COMMERCE ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSIORE EXEMPLES D ? ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE CONCLUSION CINTRODUCTION ? Le droit commercial régit les commerçants c'est le droit qui s'applique aux commerçants c'est à dire à ceux qui exercent un certain nombre de professions déterminées par la loi Le droit commercial s'applique aussi à tous les actes que font ces personnes pour le besoin de leur profession CNOTION D ? ACTE DE COMMERCE Pour rappel Les actes de commerce sont pour l'essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l'exercice de leur commerce ?? Il existe quatre catégories d'actes de commerce ?? les actes de commerce par nature ?? Les actes de commerce par forme ?? les actes de commerce par accessoire ?? Les actes de commerce mixte CLES CRITÈRES PERMETTANT DE DÉFINIR L'ACTE DE COMMERCE ? La spéculation intention dégage un pro ?t ? L'entremise dans la circulation des richesses ? L ? entreprise émanant dune organisation structurée qui agit a titre professionnel CLES ACTES DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE Dé ?nition sont normalement des actes civils mais qui deviennent des actes de commerce parce qu'ils sont conclus par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale ou parce qu'ils sont liés à une opération commerciale principale CEXEMPLES D ? ACTE DE COMMERCE PAR ACCESSOIRE ? Exemple un épicier achète une camionnette en vue d ? e ?ectuer des livraisons L ? achet est un acte civil par nature et pourtant cet achat devient un acte de commerce par accessoire car cet acte est accompli par le commerçant dans le cadre de son activité commercial L'acte civil dégénère en acte de commerce CEXEMPLE SARL CONTACTE UN PRÊT AUPRÈS DE LA BANQUE CCONCLUSION En ?n en peut le dire qu'un acte accessoire est un acte civil par nature qui devient un acte de commerce parce que cet acte est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité principale C C