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Fiche 2 cuc simple Institut Universitaire d ? Abidjan Année universitaire - LICENCE DROIT PRIVE TRAVAUX DIRIGES DE CONTRATS ET USAGES COMMERCIAUX Chargés du cours Prof Alla Etienne Mr DJAKO DOMINIQUE Confection de la ?che Mme AHIDJE Travaux Dirigés - Fich

Institut Universitaire d ? Abidjan Année universitaire - LICENCE DROIT PRIVE TRAVAUX DIRIGES DE CONTRATS ET USAGES COMMERCIAUX Chargés du cours Prof Alla Etienne Mr DJAKO DOMINIQUE Confection de la ?che Mme AHIDJE Travaux Dirigés - Fiche n THEME LES REGLES OHADA DE LA VENTE COMMERCIALE CHAMP D ? APPLICATION FORMATION ET EXECUTION BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE ? Références légales Dispositions de l ? Acte Uniforme portant Droit Commercial Général concernant la vente commerciale Loi du décembre réglementant la concurrence et le prix Loi n - du juin relative à la consommation Décret n - du janvier sur le crédit-bail ou leasing Ordonnance n - du septembre relative à la concurrence OUVRAGES GENERAUX ANTONMATTEI Paul-Henri et RAYNARD Jacques Contrats spéciaux ème éd LITEC BENABENT Alain Contrats spéciaux civils et commerciaux Montchrestien coll Précis Domat ème édition COLLART DUTILLEUL François et DELEBECQUE Philippe Contrats civils et commerciaux Dalloz coll Précis ème édition OUVRAGES SPECIAUX ALLA Etienne Contrats et usages commerciaux Les éditions ABC CI- CONTROLE DE CONNAISSANCES discussion en séance - Déterminer le champ d ? application des règles OHADA sur la vente commerciale dans l ? espace OHADA - Quelles sont les règles qui régissent la vente commerciale III-DISSERTATION A rendre Sujet Les obligations des parties dans la vente commerciale II- CAS PRATIQUE A rendre Monsieur TAO -TAO grand transporteur de son état à un parc auto de dix cars servant au transport de passagers ainsi que leurs bagages Voulant agrandir d ? avantage son parc auto celui-ci prend attache avec la société SCIMI a ?n de lui acheter un car de transport C ? est ainsi que le mai M TAO - TAO commande un véhicule de marque IVECO type E chevaux cv numéro du ch? ssis ZCFA LG à la SCIMI à hauteur de cinquantedeux millions de francs CFA frs CFA La SCIMI livre alors le véhicule à monsieur TAO -TAO Mais voilà que dès sa mise en circulation le véhicule montre de signes de défaillances Monsieur TAO -TAO déboussolé et pensant que l ? un de ses chau ?eurs est à la base de cette défaillance décide pour plus de sécurité de faire expertiser le véhicule Mais oh surprise L ? expertise faite par la CCVA révèle que la puissance du véhicule est de CV au lieu de CV comme prévu rendant le véhicule inadapté au transport de passagers et leurs bagages et ne correspond pas à la demande de monsieur TAO -TAO En colère Monsieur TAO -TAO signi ?e le rapport à la société SCIMI des défaillances rencontrées mais celle-ci reste muette N ? ayant donc pas de retour de leur part Monsieur TAO -TAO vient vous voir car il veut engager la responsabilité contractuelle de la SCIMI Qu ? en pensez-vous C