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L x27 omc Chatel Thomas er cycle est européen de Sciences Po à Dijon Fiche technique l ? OMC L ? Organisation mondiale du commerce OMC est actuellement la seule organisation internationale qui s ? occupe des règles régissant le commerce entre les pays Sa

Chatel Thomas er cycle est européen de Sciences Po à Dijon Fiche technique l ? OMC L ? Organisation mondiale du commerce OMC est actuellement la seule organisation internationale qui s ? occupe des règles régissant le commerce entre les pays Sa principale fonction est de favoriser autant que possible le bon fonctionnement la prévisibilité et la liberté des échanges Au c ?ur du système se trouvent les accords de l ? OMC négociés et signés par la majorité des puissances commerciales du monde et qui constituent les règles juridiques de base du commerce international Il s ? agit essentiellement de contrats qui garantissent d ? une part aux pays membres d ? importants droits commerciaux tout en les contraignant d ? autre part à maintenir leur politique commerciale à l ? intérieur des limites convenues dans l ? intérêt de tous On compte aujourd ? hui à l ? OMC pays membres qui représentent du commerce mondial tandis qu ? une trentaine d ? autres pays négocient actuellement leur accession à l ? Organisation Problématique L ? OMC est-elle l ? instrument permettant le développement d ? un commerce international pro ?table à tous I L ? OMC un organe de développement régissant le commerce international des biens des marchandises et des services A Du Gatt à l ? OMC L ? Organisation mondiale du commerce est née tardivement par rapport au FMI et la Banque Mondiale le er janvier pour succéder au GATT General Agreement on tari ? and trade Accord général sur les tarifs douaniers et du commerce créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale Depuis leur création le GATT et l ? OMC ont contribué à créer un système commercial solide et prospère favorisant une croissance sans précédent le total des échanges en était fois supérieur au niveau atteint en Le GATT constitue le principal recueil de règles de l ? OMC pour ce qui est du commerce des marchandises Composé à l ? origine de articles il repose sur quatre principes qui structurent le commerce international le principe de non-discrimination la réciprocité principe du donnantdonnant la suppression des restrictions quantitatives et l ? interdiction du dumping L ? Uruguay Round - a donné lieu à une révision majeure du texte original du GATT et a abouti à l ? établissement de nouvelles règles régissant le commerce des services la propriété intellectuelle le règlement des di ?érends et l ? examen des politiques commerciales Ces accords permettent aux Membres de l ? OMC de gérer un système commercial non discriminatoire dans lequel chaque pays obtient l ? assurance que ses exportations béné ?cieront constamment d ? un traitement équitable sur les marchés extérieurs et promet réciproquement de traiter ainsi les importations arrivant sur son propre marché B La libéralisation du commerce des marchandises De à le GATT était le centre de négociation de la réduction des droits de douane et autres obstacles au commerce le texte de l ? Accord général énonçait quant à lui