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Fiches droit des affaires L ? ACTE DE COMMERCE LES ACTES DE COMMERCE Seuls les commerçants peuvent accomplir des actes de commerce leur accomplissement permet d ? acquérir la qualité de commerçant L - C com La liste des actes de commerce n ? est pas limit

L ? ACTE DE COMMERCE LES ACTES DE COMMERCE Seuls les commerçants peuvent accomplir des actes de commerce leur accomplissement permet d ? acquérir la qualité de commerçant L - C com La liste des actes de commerce n ? est pas limitative Certains actes sont considérés commerciaux en raison de leur insertion logique dans ces catégories c ? est le cas par exemple de l ? activité hôtelière Ce sont des actes de commerce à titre principal D ? autres devraient échapper au droit commercial ce sont les actes de commerce à titre accessoire LES ACTES DE COMMERCE À TITRE PRINCIPAL On distingue traditionnellement les actes de commerce dé ?nis ainsi par leur forme des actes de commerce quali ?és ainsi en raison de leur nature Actes de commerce par la forme Il s ? agit d ? actes exercés indépendamment de la qualité de commerçant Ces actes peuvent être e ?ectués par les sociétés commerciales tous actes e ?ectués dans ce cadre Il peut s ? agir d ? une lettre de change considéré comme un acte de commerce Lettre de change Il s ? agit du titre par lequel une personne le tireur donne l ? ordre à son débiteur le tiré de payer à une personne le porteur une certaine somme La lettre de change est un acte de commerce en vertu de l ? art - du Code de commerce Ainsi toute personne adossant sa signature sur une lettre de change e ?ectue un acte de commerce Sociétés commerciales Toute société commerciale en tant que personne morale est en principe assujettie au droit commercial même si son objet est civil art - du Code de commerce Néanmoins la jurisprudence refuse parfois d ? appliquer le droit commercial lorsque l ? objet de la société est civil Issue du scandale de Panama cette législation est introduite par la loi de qui établissait que toutes les sociétés par actions étaient commerciales par la forme La loi du mars a étendu le principe aux sociétés à responsabilité limitée la loi du juillet l ? a généralisée à toutes les sociétés commerciales Actes de commerce par nature Il s ? agit d ? actes re étant par essence l ? activité commerciale et entrainant une présomption simple de commercialité activités de ?nance assurance banque d ? industrie manufacture transport ? d ? intermédiaire courtage intermédiaire entre contractants agence d ? a ?aire Ils sont dé ?nis ainsi par les articles - et - du Code de commerce Il peut également s ? agir d ? activité d ? échange location de meubles etc mais principalement l ? achat pour revendre ? Il doit s ? agir d ? un véritable achat non d ? une activité de production ou d ? extraction comme l ? exploitation de marais salants Ainsi l ? activité agricole Cn ? est pas considérée commerciale sauf si l ? agriculteur vit principalement de la spéculation sur ses produits achat pour revendre immédiatement ? L