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Code Général des Impôts – Edition 2020 135 celui qui contient ladite mention ;
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Thème : La preuve par écrit Page 1 Travail réalisé par le Groupe 12 INP-HB / ES
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Examen de droit Thème La preuve par écrit SOMMAIRE INTRODUCTION I- LES DIFFERENTS MODES DE LA PREUVE ECRITE Les actes sous seing privé Les actes authentiques Les actes contresignés par un avocat II- EVOLUTION DE LA PREUVE PAR ECRIT EN DROIT Les photocopie
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