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celui qui contient ladite mention mais en aucun cas l ? enregistrement du second acte ne pourra être requis avant celui du premier sous les peines de droit Article - Aucun notaire gre ?er huissier ou autre o ?cier public ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d ? un acte sous seing privé ou passé hors du territoire l ? annexer à ses minutes ni le recevoir en dépôt ni en délivrer un extrait copie ou expédition s ? il n ? a été préalablement enregistré sous peine d ? une amende de F CFA et de répondre personnellement du droit sauf les exceptions mentionnées dans l ? article précédent et dans les articles ci-après Toutefois en ce qui concerne les gre ?ers et autres agents des administrations publiques cette amende est ?xée à F CFA Article - Les notaires gre ?ers huissiers secrétaires et autres o ?ciers publics pourront faire des actes en vertu et par suite d ? actes sous seing privé non enregistrés et les énoncer dans leurs actes mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel il se trouvera mentionné qu ? il sera soumis en même temps que lui à la formalité de l ? enregistrement et que les o ?ciers publics ou secrétaires seront personnellement responsables non seulement des droits d ? enregistrement et de timbre mais encore des amendes auxquelles ces actes sous seing privé se trouveront assujettis Article - Les lettres de change et tous autres e ?ets négociables ne pourront être présentés à l ? enregistrement qu ? avec les protêts qui en auraient été faits sous peine d ? une amende de F CFA Article - Il est défendu sous peine d ? une amende de FCFA à tout notaire ou gre ?er de recevoir acte de dépôt sans dresser acte de dépôt Sont exceptés les testaments déposés chez les notaires par les testateurs Toutefois en ce qui concerne les gre ?ers et autres agents des administrations publiques cette amende est ?xée à F CFA Article - Il sera fait mention dans toutes les expéditions des actes publics civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes de la quittance des droits par une transcription littérale et entière de cette quittance Pareille mention sera faite dans les minutes des actes publics civils judiciaires ou extrajudiciaires qui se font en vertu d ? actes sous seing privé ou passés ailleurs que dans le territoire d ? un Etat membre de la Communauté et qui sont soumis à l ? enregistrement Chaque contravention sera punie d ? une amende de F CFA Toutefois en ce qui concerne les gre ?ers et autres agents des administrations publiques cette amende est ?xée à F CFA Article - Dans le cas de fausse mention de l ? enregistrement soit dans une minute soit dans une expédition Code Général des Impôts ?? Edition C