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Synthese 4 SYNTHESE RI EUROPE ET LACTION EXTRATERRITORIAL DES POUVOIRS INFRETATIQUES AMINA MSEBHI CIntroduction Le PRD est le document de référence qui sert à la programmation des projets et des actions dont la réalisation est prévue sur le territoire de

SYNTHESE RI EUROPE ET LACTION EXTRATERRITORIAL DES POUVOIRS INFRETATIQUES AMINA MSEBHI CIntroduction Le PRD est le document de référence qui sert à la programmation des projets et des actions dont la réalisation est prévue sur le territoire de la région en vue de promouvoir le développement intégré et durable intéressant en particulier l ? amélioration de l ? attractivité de l ? espace territorial de la région et le renforcement de sa compétitivité économique ? selon l ? article du décret Du fait de son importance l ? élaboration et la mise en ?uvre du PDR doivent respecter une procédure longue et précise dont les contours sont ?xés par les textes juridiques a ?érents à cette question L ? élaboration du PDR passe ainsi par plusieurs étapes il s'agit d'abord de la réalisation d'un diagnostic qui met en évidence les potentialités de la région les contraintes et les besoins de son développement Après le diagnostic viendra la phase de l ? identi ?cation et de la localisation des projets et des actions prioritaires tout en tenant compte des moyens ?nanciers dont elle dispose ou ceux qu'elle peut mobiliser durant les années de mise en ?uvre du programme Ces deux étapes seront suivies de l'évaluation des ressources de la région et de ses dépenses prévisionnelles au titre des trois premières années du programme de développement régional Ces plans de développement ont pour but de réaliser un développement économique y compris l ? attractivité des investissements ce qui pousse les entités décentralisées de se coopérer avec les autres autorités décentralisées dans le cadre de la coopération internationale décentralisée En e ?et le développement économique régional passe d ? abord par l ? établissement d ? un plan de développement économique ouvert un plan ? ? décentralisé ? ? qui tend à s ? ouvrir sur l ? environnement extérieure Le choix de ce thème a pour objet de répondre à la problématique suivante A quel point les plans de développement économique notamment en France et l ? Espagne contribue-t-ils à réaliser le développement économique en interaction avec l ? extérieur Et pour cela nous allons adopter une approche analytique a ?n d ? analyser l ? exposé réalisé par nos collègues en matière de RI Europe et l ? action extraterritorial des pouvoirs infra-étatiques CPlans de développement économique En France et l ? Espagne Titre L ? organisation de la région en France et ses plans de développement A- Le cadre juridique de la région de la France et ses compétences - Le cadre juridique de la région française En France la région est une collectivité territoriale La région est d'abord en uniquement une circonscription administrative c'est-à-dire un échelon déconcentré de l'État puis la loi du juillet fait de la région un établissement public mais il faut attendre la loi du mars pour que la région accède au rang de collectivité territoriale et en ?n par la révision constitutionnelle du mars au rang de collectivité reconnue par la constitution À leur création