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Cm chapitre 1 le commercant

CHAPITRE LE COMMERCANT I Notion de commerçant Personne physique A L ? attribution de la qualité de commerçant La qualité de commerçant est attribuée à une personne physique si la personne remplit trois conditions Première condition faire des actes de commerces code de commerce Les actes de commerce par nature Ce sont les actions d ? une personne qui par sa profession se livre à des opérations commerciales c ? est-à-dire une activité d ? intermédiaire dans la circulation des biens dans l ? intention de réaliser un béné ?ce L ? article L - Code de commerce énumère les actes de commerce par nature dans le domaine du commerce de l ? industrie et des services Exemple achat de biens meubles pour les revendre commerce Exemple les entreprises de transport services Exemple les opérations de banque d ? assurance services Exemple les achats d ? un bien pour les revendre après transformation industrie Les actes de commerce par la forme Le fait de signer une lettre de change est un acte de commerce CG - S ?? Chapitre le commerçant C- La forme des sociétés commerciales SA SARL ? font que leurs actes sont des actes de commerce Les actes de commerce accessoires à la profession Ce sont les actes faits par un commerçant et conclus pour les besoins de son commerce C ? est un acte civil par nature qui devient un acte de commerce car il est accompli par un commerçant dans le cadre de son activité commerciale principale Exemple un épicier qui achète une camionnette pour e ?ectuer des livraisons CG - S ?? Chapitre le commerçant C Deuxième condition la profession habituelle code de commerce Il faut faire de la réalisation des actes de commerce sa profession habituelle c ? est- à-dire en faire une occupation sérieuse et continue de manière à produire des béné ?ces et ainsi subir à ses besoins Troisième condition faire des actes de commerce en son nom et pour son compte jurisprudence La jurisprudence précise que pour être commerçant il faut réaliser des actes de commerce en son nom et pour son compte c ? est-à-dire a ses risques et périls Ceux qui agissent pour le compte d ? autrui n ? ont donc pas la qualité de commerçant Ainsi les personnes suivantes ne sont pas commerçantes - Le salarié d ? un commerçant - Le gérant salarié d ? un fonds de commerce Remarque l ? immatriculation au RCS entraine une présomption d ? activité commerciale B L ? artisanat Un artisan est un travailleur manuel indépendant qui justi ?e d ? une quali ?cation professionnelle et emploi moins de salariés Il se distingue du commerçant qui possède une entreprise caractérisée par la spéculation sur le travail d ? autrui L ? artisan n ? a pas le statut de commerçant c ? est le code de l ? artisanat et non celui de commerce qui lui est applicable II L ? accès au statut de commerçant A Le