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Tout savoir sur l x27 identifiant fiscal unique ifu pdf

CQU ? EST-CE QUE L ? IFU ?? L ? immatriculation à l ? IFU consiste à attribuer un numéro d ? Identi ?cation Fiscale à tout contribuable personne physique ou personne morale ayant des obligations vis-à-vis de l ? administration ?scale QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ?? Pour les personnes physiques ? Copie de l ? acte de naissance ?? ? Copie de la carte nationale d ? identité ou du passeport ou de la carte LEPI ou du Permis de conduire ou du titre de séjour ?? ? Une photo d ? identité ?? ? Attestation de résidence ou Facture SBEE SONEB TOUT SAVOIR SUR L ? IDENTIFIANT FISCAL UNIQUE IFU CPour les entreprises Entreprises individuelles Elles ne sont pas immatriculées en leur nom propre mais portent le numéro IFU du promoteur ?? elles produisent un dossier contenant les pièces ci-après en vue de leur rattachement au promoteur ?? ? Copie de l ? extrait du registre de commerce ?? ? Copie de la carte ou l ? attestation d ? immatriculation IFU du promoteur Sociétés ? Statuts ?? ? Copie de l ? extrait du registre de commerce ?? ? Pour les SARL les copies des cartes ou attestations d ? immatriculation IFU des associés et du dirigeant ?? ? Pour les SA les copies des cartes ou attestations d ? immatriculation IFU des personnes morales actionnaires et des particuliers ayant au moins ?? du capital Si la société est étrangère et n ? agit pas sous le couvert d ? une ?liale de droit béninois elle doit produire le Ccontrat ou la lettre de commande des prestations exécutées au Bénin et une copie de la carte ou l ? attestation d ? immatriculation IFU du représentant ?scal au Bénin Ce représentant doit être une personne morale Établissements et succursales ou agences Les établissements et succursales ou agences tenant une comptabilité séparée sont identi ?és chacun par un numéro IFU BON À SAVOIR Votre IFU vous est délivrée dans un délai de heures maximum à partir de l ? acceptation du dossier complet Elle est valide pour une durée de ans La prestation coûte zéro FCFA CSPÉCIMEN DE LA CARTE IFU Autrefois au format papier A l ? attestation IFU se présente désormais sous la forme physique d ? une carte en PVC au format carte de crédit ? Caractéristiques ? photo d ? identité couleur pour les personnes physiques uniquement ? carte strati ?ée avec logo de la DGI en ?ligrane ?? ? code à barres D pour faciliter l ? identi ?cation et le contrôle ? signature électronique du Directeur Général des Impôts CO? SE FAIRE IMMATRICULER ?? Toute personne désirant se faire immatriculer devra se présenter ? au siège de la Direction Générale des Impôts pour les personnes physiques et les entreprises disposant déjà d ? un registre de commerce et n ? ayant pas été préalablement immatriculées à l ? IFU ?? ? à l ? APIEX pour les entreprises individuelles et