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Cours de droit des societes 1

Mme Bégnara M ? bra begnara mbra inphb ci COURS DE DROIT DES SOCIETES LE DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES OU LE DROIT DES ENTREPRISE EN DIFFICULTES INTRODUCTION Le droit des procédures collectives a pour ?nalité de régler les conséquences de la défaillance ?nancière d ? une entreprise on parlait autrefois de faillite et ce terme rendait compte de l ? esprit de la procédure de faillite en vigueur elle visait un commerçant qui avait failli à ses engagements donc indigne de con ?ance Le mot faillite est utilisé aujourd ? hui dans un autre sens il désigne une sanction professionnelle susceptible d ? être prononcé à l ? encontre du dirigeant d ? une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ou liquidation des biens en droit OHADA lorsqu ? on peut reprocher à se dirigeant un comportement fautif ou malhonnête Les procédures collectives peuvent être dé ?nit comme des procédures judiciaires ouvertes lorsque le débiteur professionnel et pas seulement le commerçant ou la personne morale de droit privé n ? est plus en mesure de payer ses dettes on dit d ? un tel débiteur qu ? il est en état de cessation des paiements ou à tout le moins connait de sérieuses di ?cultés ?nancières en vue d ? assurer le paiement des créanciers et dans la mesure du possible le sauvetage de l ? entreprise et par voie de conséquences de l ? activité et des emplois Le droit des procédures collectives est une branche spécialisée du droit des a ?aires en e ?et les règles ou solutions particulières qu ? il contient sont justi ?ées par les nécessités de la vie des a ?aires Le droit des procédures collectives s ? applique à tous professionnels Médecin expert commerçant ? aux personnes morales CMme Bégnara M ? bra begnara mbra inphb ci Le droit des procédures collectives est conçu pour se substituer aux voies d ? exécution individuelles du droit civil et assurer un règlement collectif des créanciers LES SOURCES DU DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES Le droit Français a connu trois importantes réformes du droit des procédures collectives ère réforme La loi du Juillet organise les procédures de règlement judicaire et de liquidation des biens ème réforme La loi du JANVIER relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ème réforme La loi du Juillet dite loi de sauvegarde de l ? entreprise Dans l ? espace OHADA la principale source du droit des procédures collectives est l ? acte uniforme du Septembre AUPC portant organisation des procédures collectives d ? apurement du passif Il est rentré en vigueur le Décembre et il a été publié dans le journal o ?ciel du Septembre Le droit des procédures collectives comportent des règles tant pour les débiteurs que pour les créanciers L ? article er de l ? AUPC précise que l ? objet de l ? acte uniforme est d ? organiser les procédures préventives de conciliation et de règlement préventif ainsi que les procédures curatives de