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Dahir 1958 gendarmerie royale

Dahir n - - du janvier - joumada II - sur le service de la Gendarmerie royale marocaine publié au B O du février Première Partie Principes généraux relatifs au service de la Gendarmerie Titre Premier Principes relatifs aux attributions aux conditions d'emploi et à l'action de la Gendarmerie Chapitre Premier De l'institution et des attributions de la Gendarmerie Article premier La gendarmerie royale marocaine est une force publique chargée de veiller à la sûreté publique et d'assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois Son action s'exerce sur toute l'étendue du territoire ainsi qu'aux armées Elle est particulièrement destinée à la sûreté des campagnes et des voies de communication Article La gendarmerie fait partie intégrante des Forces armées royales Ses éléments prennent rang à la droite des troupes de diverses armes Les dispositions générales des lois et règlements militaires lui sont applicables sauf modi ?cations et exceptions motivées par la spécialité de son organisation et de son service Article En vue d'assurer l'exécution des mesures qui lui incombent et celles des lois et règlements qu'elle est chargée de faire appliquer la gendarmerie tout en étant placée sous les ordres du ministre de la défense nationale relève également Du ministre de la justice pour l'exercice de la police judiciaire Du ministre de l'intérieur pour l'exercice de la police administrative Elle prête en ?n son concours aux autres départements ministériels Mais en dehors des cas expressément prévus par la loi ce concours ne peut être prêté à un ministère sans l'accord préalable du ministre de la défense nationale Article Le ministre de la défense nationale a dans ses attributions tout ce qui concerne l'organisation le commandement et l'exécution réglementaire du service et notamment Les admissions dans la gendarmerie l'avancement les changements de résidence les permissions ou congés les démissions les admissions à la retraite et les récompenses militaires L'ordre intérieur l'instruction militaire la police et la discipline la tenue l'armement la ?xation des e ?ectifs et l'implantation des unités la solde l'habillement l'équipement matériel le casernement l'administration et la véri ?cation de la comptabilité La police judiciaire militaire exercée par les o ?ciers et commandants de brigade de gendarmerie dans les conditions prévues par le Code de justice militaire et d'une manière générale toutes les missions d'ordre militaire de la gendarmerie CArticle Les militaires de la gendarmerie participent à la police judiciaire Soit en qualité d'o ?ciers de police judiciaire agissant en vertu du Code d'instruction criminelle Soit comme agents de la police judiciaire chargés de rechercher et de constater les infractions aux lois pour l'application desquelles ils ont été expressément désignés Soit comme agents de la force publique lorsqu'ils signalent au Procureur du roi les infractions à des lois qu'ils n'ont pas été chargés spécialement de faire exécuter Le service du personnel de la gendarmerie ayant la qualité d'o ?cier de police judiciaire est du ressort du ministre de la justice Article Les mesures prescrites à la gendarmerie pour assurer la police administrative émanent du ministre de l'intérieur Celui-ci