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Decret 2000 692 pm du 13 septembre 2000 modalites d x27 exercice du doit a la sante du fonctionnai

DECRET N PM DU SEPTEMBRE Fixant les modalités d'exercice du droit à la santé du fonctionnaire LE PREMIER MINISTRE CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution Vu le décret n du mai précisant les attributions du Premier Ministre modi ?é et complété par le décret n du août Vu le décret n du octobre portant Statut Général de la Fonction Publique de l ? Etat notamment en son Article Vu le décret n du décembre portant organisation du Gouvernement modi ?é et complété par le décret n du avril Vu le décret n du décembre portant nomination d ? un Premier Ministre DECRETE CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE ER Le présent décret ?xe les modalités d'exercice du droit à la santé dont jouit le fonctionnaire vis-à-vis de l'Administration ARTICLE L'État est tenu d'assurer la protection du fonctionnaire contre les accidents et les maladies d'origine professionnelle ARTICLE En cas d'accident ou de maladie non imputable au service l'Etat participe selon les modalités ?xées par le présent décret aux frais occasionnés par les soins médicaux pharmaceutiques d'évacuation d'hospitalisation de rééducation fonctionnelle et d'appareillage pour le fonctionnaire son conjoint et ses enfants légitimes reconnus ou adoptifs CHAPITRE Il DE LA PROTECTION DU FONCTIONNAIRE CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES D' RIGINE PROFESSIONNELLE ARTICLE La protection du fonctionnaire contre les accidents et les maladies d'origine professionnelle couvre la prévention et la prise en charge par l'État des divers frais occasionnés par lesdits accidents et maladies SECTION DE LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS ET MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ARTICLE L'Etat est tenu d'assurer au fonctionnaire sur le lieu du service public toutes les conditions d'hygiène et de sécurité propres à prévenir les maladies et les accidents d'origine professionnelle ARTICLE Les locaux a ?ectés au service public leurs dépendances les passages et les escaliers doivent - être constamment propres - être su ?samment aérés et convenablement éclairés - disposer de toilettes équipées d'appareils sanitaires en nombre su ?sant et possédant de l'eau courante -être tenus à l'abri de toute pollution et nuisance provenant des émanations diverses de liquide ou de gaz de sources sonores d ? insectes ou d'animaux dangereux -posséder des issues de secours judicieusement réparties a ?n de permettre la circulation rapide du personnel en cas d'événement nécessitant son évacuation - être équipés d'un extincteur au moins à chaque étage pour prévenir les risques d'incendie C- disposer s'il y a lieu d'un système d'aspiration et ou de dégagement de vapeurs fumées et gaz incapacitants ARTICLE Les fonctionnaires doivent disposer dans leur lieu de service - de l'eau potable en quantité su ?sante contenue dans des récipients donnant toutes les garanties de salubrité - de vestiaires au cas o? ils sont amenés à modi ?er leur habillement pour l'exécution de leurs fonctions ARTICLE Les repas doivent être pris en dehors des bureaux dans des lieux sains spécialement aménagés à cet e ?et la consommation des alcools et des boissons alcoolisées est interdite pendant les heures de service ARTICLE Les installations les véhicules les appareils et machines divers