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Dlf td3 Document Projet de loi constitutionnelle de Ce document présente un exposé des motifs de l ?adoption du contrôle de constitutionnalité qui avait été proposé par le Président Mitterrand en Et qui permet par voie d ?exceptionà tout justiciable de co

Document Projet de loi constitutionnelle de Ce document présente un exposé des motifs de l ?adoption du contrôle de constitutionnalité qui avait été proposé par le Président Mitterrand en Et qui permet par voie d ?exceptionà tout justiciable de contester par voie d ?exception à l ?occasion d ?une procédure juridictionnelle la constitutionnalité ? d ?une loi Il précise que le conseil constitutionnel sera saisi par renvoie du Conseil d ?Etat ou de la Cour de cassation et que les déclarations d ?inconstitutionnalité ne seront applicables que pour l ?avenir ce qui assure une meilleur sécurité juridique Le document contient ensuite le projet de loi constitutionnelle Il concerne les dispositions d ?une loi qui concerne les droits fondamentaux reconnus à toute personne par la Constitution ? Ce projet a ensuite été abandonné Document l ?article - de la Constitution issu de la révision constitutionnelle de C ?est l ?article concernant la QPC Celle-ci peut être soulevée lors d ?une instance en cours quand le requérant considère qu ?une disposition législative porte atteinte à ses droits et libertés garantis par la Constitution le Conseil constitutionnel peut être saisi sur renvoie du Conseil d ?Etat ou de la Cour de Cassation Document loi organique du décembre relative à l ?application de l ?article - de la Constitution C ?est la loi d ?application de la QPC elle précise les di ?érentes procédures devant les juridictions relevant du Conseil d ?Etat et de la Cour de cassation il faut un écrit distinct et motivé Le moyen ne peut pas être soulevé d ?o ?ce Devant une juridiction relevant de la Cour de cassation le ministère public n ?est pas partie à l ?instance l ?a ?aire doit lui être communiquée a ?n qu ?il émette son avis Le moyen ne peut pas être soulevé devant la Cour d ?Assise mais peut l ?être en cas d ?appel de l ?arrêt de la Cour d ?Assise dans un écrit distinct et motivé La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission dela QPC au Conseil d ?Etat ou à la Cour de cassation elle doit transmettre sous trois conditions la disposition constitue le fondement des poursuites elle n ?a pas été déclaré conforme à la Constitution elle n ?est pas dépourvue de caractère sérieux Si la juridiction est saisie d ?une QPC et d ?une question de conventionalité concomitamment elle doit se prononcer en priorité sur la question de la transmission de la QPC La décision de transmettre n ?est susceptible d ?aucun recours La juridiction sursoit alors à statuer jusqu ?à la réception de la décision de la Cour de cassation ou du Conseil d ?Etat ou du conseil constitutionnel s ?il a été saisi En cas d ?urgence la juridiction peut ne pas sursoir à statuer Le Conseil d ?Etat et la Cour de Cassation ils doivent se prononcer sur la transmission dans un délai de mois Ils ont l ?obligation de renvoyer dès lors que la question est