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Droit de la propriete culturelle

Droit de la propriété culturelle M Duroy EXCEPTION CULTURELLE FRANÇAISE Formule apparue dans le contexte des négociations de l ? Uruguay round déroulée au sein du GATT en Cette formule résume l ? idée selon laquelle l ? audiovisuel et le cinéma devaient échapper aux règles de droits commun régissant le commerce international des marchandises Une autre formulation l ? audiovisuel n ? est pas une marchandise comme les autres idée défendue par Mitterrand et Jacques Delors Champs de cette formule c ? est élargie au point qu ? on entend que les biens culturels ne sont pas des marchandises comme les autres la culture n ? est pas une marchandise Ca a fondé le prix unique du livre Les biens culturels n ? échappent pas de façon évidente aux catégories communes du droit des biens les biens culturels sont comme les autres biens soit des immeubles soit des meubles soit ni l ? un ni l ? autre incorporels immatériel etc les biens culturels comme les autres biens sont susceptibles d ? être propriétés privées ou des propriétés publiques les biens culturels ne sont pas non plus hors du commerce il existe des marchés des biens culturels Les biens culturels seraient des marchandises mais comme les autres donc avec des régimes juridiques di ?érents de ceux des biens communs Le régime juridique applicable aux biens culturels ils sont soumis à un régime spécial THÈME L ? APPARTENANCE DES BIENS CULTURELS AU DOMAINE PUBLIC I - L ? appartenance au domaine public de nombreux biens culturels A L ? appartenance au domaine public des biens culturels immobiliers Les critères d ? appartenance au domaine public selon la jurisprudence et le CGPPP Les critères d ? appartenance d ? un bien immobilier au domaine public ont été mis en lumière par la jurisprudence à partir des années Critères d ? appartenance au domaine public avant le CGPPP ?? ?? ?? ?? ??Le propriétaire du bien doit être une personne publique état département commune ?? ?? ?? ?? ??L ? a ?ectation du bien a ?ectation à un service public ou à l ? usage direct du public ?? ?? ?? ?? ??Le critère de l ? aménagement spécial critère réducteur du critère précédant le bien doit s ? il est a ?ecté à un service public ou à l ? usage direct du public CDepuis article L - du CGPPP Le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L est constitué des biens lui appartenant qui sont soit a ?ectés à l'usage direct du public soit a ?ectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ? Le CGPPP reprend les critères dégagés par la jurisprudence mais a modi ?é le critère réducteur de l ? aménagement spécial exigé du bien a ?ecté à un service public Le code parle d ? aménagement indispensable ? et non spécial ? Le critère semble plus exigent Dans la