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Loi n028 00 gestion des dechets

Loi n - relative à la gestion des déchets et à leur élimination Titre Premier Dispositions préliminaires Chapitre premier objectifs et dé ?nitions Article premier La présente loi a pour objet de prévenir et de protéger la santé de l ? homme la faune la ore les eaux l'air le sol les écosystèmes les sites et paysages et l'environnement en général contre les e ?ets nocifs des déchets A cet e ?et elle vise - la prévention de la nocivité des déchets et la réduction de leur production - l'organisation de la collecte du transport du stockage du traitement des déchets et de leur élimination de façon écologiquement rationnelle - la valorisation des déchets par le réemploi le recyclage ou toute autre opération visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l ? énergie - la plani ?cation nationale régionale et locale en matière de gestion et d ? élimination des déchets - l'information du public sur les e ?ets nocifs des déchets sur la santé publique et l'environnement ainsi que sur les mesures de prévention ou de compensation de leurs e ?ets préjudiciables - la mise en place d ? un système de contrôle et de répression des infractions commises dans ce domaine Article Les dispositions de la présente loi s ? appliquent sans préjudice de celles qui régissent les établissements insalubres incommodes ou dangereux les ressources en eaux l ? exploitation des carrières l ? hygiène publique l ? assainissement liquide urbain les bureaux municipaux d ? hygiène à toutes les catégories de déchets tels que dé ?nis à l ? article ci- dessous Sont exclus du champ d'application de la présente loi les déchets radioactifs les épaves des navires et toutes autres épaves maritimes les e uents gazeux ainsi que les déversements écoulements rejets dépôts directs ou indirects dans une eau super ?cielle ou une nappe souterraine prévus par l ? article de la loi n - sur l ? eau exceptés les rejets qui sont contenus dans des récipients fermés Article Au sens de la présente loi on entend par Déchets tous résidus résultant d'un processus d'extraction exploitation transformation production consommation utilisation contrôle ou ?ltration et d'une manière générale tout objet et matière abandonnés ou que le détenteur doit éliminer pour ne pas porter atteinte à la santé à la salubrité publique et à l'environnement Déchets ménagers tout déchet issu des activités des ménages Déchets assimilés aux déchets ménagers tout déchet provenant des activités économiques commerciales ou artisanales et qui par leur nature leur composition et leurs caractéristiques sont similaires aux déchets ménagers Déchets industriels tout déchet résultant d ? une activité industrielle agroindustrielle artisanale ou d ? une activité similaire Dahir n - - du chaoual novembre BO n du décembre C Déchets médicaux et pharmaceutiques tout déchet issu des activités de diagnostic de suivi et de traitement préventif palliatif ou curatif dans les domaines de la médecine humaine ou vétérinaire et tous les déchets résultant des activités des hôpitaux publics