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Fiche de procedure penale FICHE DE PROCEDURE PENALE Préparation du barreau C QUELQUES DEFINITIONS PREALABLES La procédure pénale marocaine est une procédure de type inquisitoire au stade de la phase préparatoire que ce soit au niveau de l ? instruction pr

FICHE DE PROCEDURE PENALE Préparation du barreau C QUELQUES DEFINITIONS PREALABLES La procédure pénale marocaine est une procédure de type inquisitoire au stade de la phase préparatoire que ce soit au niveau de l ? instruction préparatoire mais surtout au niveau de l ? enquête policière et une procédure de type accusatoire au stade de la phase de jugement dans lequel le Ministère public MP a la charge de l ? accusation et les règles de procédure sont basées sur l ? oralité la publicité et la contradiction La police judiciaire va remplir une fonction répressive dans la mesure o? son action intervient en général après la commission de l ? infraction pour constater cette infraction La police judiciaire comprend outre le procureur général du Roi le procureur du Roi et ses substituts et du juge d'instruction o ?ciers supérieurs de police judiciaire PJ les o ?ciers de police judiciaire les o ?ciers de police judiciaire chargés des mineurs les agents de police judiciaire les fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire La PJ est placée dans chaque ressort de CA sous l ? autorité du Procureur général du Roi et sous le contrôle de la chambre correctionnelle de la CA La PJ est chargée de constater les infractions rassembler les preuves y a ?érentes rechercher les auteurs desdites infractions La discipline de la PJ par la Chambre correctionnelle près la CA La chambre correctionnelle de la CA est compétente pour exercer un contrôle disciplinaire sur les membres de la PJ Page sur CLe PG du Roi près la CA saisit la chambre correctionnelle de la CA de tout manquement relevé à la charge de l ? o ?cier de PJ OPJ dans l ? exercice de ses fonctions La Chambre correctionnelle ordonne après saisine et réquisitions écrites du PG du Roi fait procéder à une enquête et à l ? audition de l ? OPJ mis en cause Ce dernier est convoqué a ?n qu ? il prenne connaissance de son dossier tenu au ministère public près la CA en sa qualité d ? OPJ Il peut se faire assister par un avocat La Chambre correctionnelle près de la CA peut prendre à l ? encontre des OPJ les sanctions suivantes lui adresser des observations - suspension temporaire de l ? exercice des fonctions de PJ pour une durée ne dépassant pas un an - la déchéance dé ?nitive des fonctions de PJ L ? arrêt de la chambre correctionnelle est susceptible de pourvoi en cassation Rôle du Ministère public Le Ministère public est chargé de la mise en mouvement de l ? exercice et du contrôle de l ? action publique Il requiert l ? application de la loi Il a dans l ? exercice de ses fonctions le droit de requérir directement la force publique Il assiste aux débats des juridictions de jugement toutes décisions doivent être prononcées en sa présence Le MP noti ?e à l ? Agent judiciaire du Royaume