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La comptabilite publique chap 3

THEME C PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS E T DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC Objectifs pédagogiques A la ?n de ce thème l ? apprenant doit être capable de reconnaitre les procédures de passation des marchés publics et de délégation de service public Spéci ?quement l ? apprenant doit être en mesure de décrire les procédures de passation des marchés publics décrire les procédures de passation de délégation de service public C Les procédures de passation des marchés publics La passation de marché respecte certaines dispositions générales en matière de transparence et de publicité d ? une part et d ? autre part sur les procédures de passation C Dispositions générales en matière de transparence et de publicité En matière de transparence et de publicité les dispositions générales reposent principalement sur deux niveaux à savoir les Plans prévisionnels de Passation des Marchés PPM les marchés à passer par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans les plans prévisionnels initiaux ou révisés qu ? elles ont élaborés à peine de nullité sous réserve de l'appréciation de la direction nationale des marchés publics l ? avis général de passation de marchés les autorités contractantes font conna? tre au moyen d'un avis général d'appel d'o ?res les caractéristiques essentielles des marchés de travaux fournitures et services qu'elles entendent passer dans l'année et dont les montants égalent ou dépassent les seuils de passation des marchés publics C Dispositions générales sur les procédures de passation Les marchés publics sont passés après mise en concurrence des candidats potentiels sur appel d'o ?res Les autorités contractantes choisissent les procédures de passation de leurs marchés conformément aux dispositions en vigueur L'appel d'o ?res ouvert est la règle Le recours à toute autre procédure de passation s'exerce dans les conditions dé ?nies par les textes en vigueur Les marchés peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré ou par entente directe dans les conditions dé ?nies dans la loi n ?? du juin relative aux marchés publics et délégations de service public Page sur CLes marchés de prestations intellectuelles sont passés après consultation et remise de propositions conformément aux dispositions en vigueur Les autorités contractantes peuvent avoir recours en dessous des seuils de passation des marchés à des demandes de cotation à condition que les procédures mises en ?uvre respectent les principes en vigueur C Marchés sur appel d ? o ?re C Dé ?nition ? ? ? ? L'appel d'o ?res est la procédure par laquelle l'autorité contractante invite les candidats à soumissionner et choisit l'o ?re conforme aux spéci ?cations techniques évaluée la moins-disante et dont le soumissionnaire satisfait aux critères de quali ?cation Cette procédure se conclut sans négociation sur la base de critères objectifs d'évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d'appel d'o ?res et exprimés en termes monétaires L'appel d'o ?res peut être ouvert ou restreint ou avec concours L'appel d'o ?res est valable si après avoir respecté toutes les dispositions réglementaires l'autorité contractante compétente