Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Les controles d x27 identite dans la jurisprudence du conseil constitutionnel

Document téléchargé depuis www cairn info - Université de Pau - - - h ? Presses Universitaires de France Document téléchargé depuis www cairn info - Université de Pau - - - h ? Presses Universitaires de France LES CONTRÔLES D ? IDENTITÉ DANS LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL Noémie Veron Presses Universitaires de France Revue française de droit constitutionnel ? N pages à ISSN - ISBN Article disponible en ligne à l'adresse ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- https www cairn info revue-francaise-de-droit-constitutionnel- - - page- htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Distribution électronique Cairn info pour Presses Universitaires de France ? Presses Universitaires de France Tous droits réservés pour tous pays La reproduction ou représentation de cet article notamment par photocopie n'est autorisée que dans les limites des conditions générales d'utilisation du site ou le cas échéant des conditions générales de la licence souscrite par votre établissement Toute autre reproduction ou représentation en tout ou partie sous quelque forme et de quelque manière que ce soit est interdite sauf accord préalable et écrit de l'éditeur en dehors des cas prévus par la législation en vigueur en France Il est précisé que son stockage dans une base de données est également interdit Powered by TCPDF www tcpdf org CDocument téléchargé depuis www cairn info - Université de Pau - - - h ? Presses Universitaires de France Document téléchargé depuis www cairn info - Université de Pau - - - h ? Presses Universitaires de France Les contrôles d ? identité dans la jurisprudence du conseil constitutionnel NOÉMIE VERON La liberté est le fondement de nos sociétés démocratiques mais il n ? en demeure pas moins que l ? État doit garantir aux citoyens la sécurité a ?n qu ? ils l ? exercent dans la plus grande tranquillité Le législateur doit par suite trouver l ? équilibre délicat entre liberté et sécurité Cette tension entre sécurité et liberté est constante et fut l ? enjeu de la décision du Conseil constitutionnel ? Sécurité et Liberté ? ? du janvier Le Conseil y a fermement rappelé que les dispositions législatives ne sauraient être ? contraires à la conciliation qui doit être opérée entre l ? exercice des libertés constitutionnellement reconnues et les besoins de la recherche des auteurs d ? infractions et de la prévention d ? atteintes à l ? ordre public notamment à la sécurité ? des personnes et des biens nécessaires l ? une et l ? autre à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle ? ? Ce subtil exercice est mis à l ? épreuve lorsqu ? il est question des contrôles d ? identité ? ces opérations premier maillon de la cha? ne pénale peuvent engendrer certaines atteintes aux droits fondamentaux Ces dernières posent la question essentielle de la pondération entre les droits des citoyens et les objectifs qu ? entend poursuivre la puissance publique et plus précisément la prévention de l ? ordre public et la recherche des auteurs d ? infractions Le législateur lorsqu ? il réglemente ces mécanismes est