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Les garanties du contribuable en cas de controle fiscal

INTRODUCTION GENERALE Le droit ?scal est une matière juridique Comme toute discipline juridique il relève de règles légales à observer En e ?et l ? impôt est un procédé de répartition des charges de l ? Etat entre les individus telles qu ? elles résultent de leurs participations aux opérations de biens et services Aussi la mise en ?uvre des règles ?scales suppose une présentation chi ?rée des données et des résultats ? Peu de citoyens paient leurs impôts de gaieté de c ?ur De même personne n ? envisage avec plaisir le contrôle de ses déclarations ?scales mais nous pouvons tous y être confrontés un jour ou l ? autre ? L ? un des objectifs principaux assignés à la direction générale des impôts et domaines est de veiller à la stricte application de la loi ?scale et des textes subséquents et de lutter e ?cacement contre la fraude ?scale Et la véri ?cation des déclarations de revenu faites par les contribuables en vue de la détermination de la base d ? imposition en vue de payer l ? impôt sur le Revenu IR ou l ? Impôt sur les Sociétés IS Toutefois les pratiques relèvent qu ? au niveau international les procédures de contrôle ?scal sont très di ?érentes Elle est le re et de la diversité des politiques et des traditions administratives ainsi que du consensus social plus ou moins important autour des activités de contrôle Le but du contrôle ?scal est d ? assurer que les membres de la collectivité participent selon leur faculté contributive aux charges de l ? Etat et de détecter celui qui ne se soumet pas à ses obligations ?scale a ?n d ? établir une égalité pour tous devant l ? obligation du paiement de l ? impôt A cette ?n un rôle bien déterminé est dévolu au contrôle ?scal Les divers moyens de contrôle de l ? administration et plus particulièrement la procédure de véri ?cation de comptabilité ont la particularité de mettre face à face Tiré de FISCAL TRAITE PRATIQUE DE LA FISCALITE SENEGALAISE Omar Aliou CISS page Tiré de Droits et obligations du contribuable face au contrôle ?scal Avant-propos de Didier Reynders Ministre des Finances de la France Mars Cles agents des impôts et des domaines et le contribuable les premiers ayant avec eux la toute-puissance de l ? administration C ? est la raison pour laquelle il a paru nécessaire au législateur sénégalais à travers le Code Général des Impôts CGI édi ?é par la loi n - du décembre publié au Journal O ?ciel JO n révisé dernièrement par la loi n - plus précisément en son livre VI de l ? exercice du contrôle et des garanties du contribuable de protéger les contribuables en ?xant un certain nombre de limites au pouvoir des agents véri ?cateurs Certaines règles ont ainsi été édictées en vue d ? organiser la procédure de véri ?cation de comptabilité et de l ? encadrer voir de limiter le pouvoir des