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Loi n0 22 82 M S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES REFERENCE Bulletin o ?ciel n du joumada I février Dahir n - - du moharrem octobre portant promulgation de la loi n - relative au Laboratoire o ?ciel d'analyses et de rec

M S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES REFERENCE Bulletin o ?ciel n du joumada I février Dahir n - - du moharrem octobre portant promulgation de la loi n - relative au Laboratoire o ?ciel d'analyses et de recherches chimiques de Casablanca LOUANGE A DIEU SEUL Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en forti ?er la teneur Que Notre Majesté Chéri ?enne Vu la Constitution notamment son article A DECIDE CE QUI SUIT Article Premier Est promulguée la loi n - relative au Laboratoire o ?ciel d'analyses et de recherches chimiques de Casablanca adoptée par la Chambre des représentants le chaabane mai et dont la teneur suit Loi n - relative au Laboratoire o ?ciel d'analyses et de recherches chimiques de Casablanca CM S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES Titre Premier Dénomination et objet ARTICLE PREMIER Le Laboratoire o ?ciel d'analyses et de recherches chimiques de Casablanca est érigé en établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie ?nancière et régi par les dispositions de la présente loi les textes pris pour son application Le laboratoire est soumis à la tutelle de l'Etat laquelle a pour objet d'assurer le respect par les organes compétents du laboratoire des dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et de manière générale de veiller à l'application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics Il est également soumis au contrôle ?nancier de l'Etat applicable aux établissements publics en vertu de la législation en vigueur ARTICLE Le Laboratoire o ?ciel d'analyses et de recherches chimiques de Casablanca est habilité à procéder ou à faire procéder sous sa responsabilité à la demande de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics aux analyses chimiques physico-chimiques et aux essais que nécessite le contrôle de la qualité marchande des produits agricoles des denrées alimentaires des fertilisants et des pesticides Il est également habilité à e ?ectuer les analyses chimiques et physico-chimiques et essais de contrôle des produits précités pour le compte de l'administration des CM S - Direction de la réglementation et du contentieux - BASE DE DONNEES douanes Il peut pour les produits visés su premier alinéa ci- dessus et à la demande de l'Etat participer à toutes études et recherches chimiques ou physico-chimiques nécessaires au développement de l'agriculture et de l'élevage Il assure à la demande des juridictions les opérations d'expertises en matière d'analyses chimiques et physico-chimiques conformément aux textes législatifs et réglementaires l'habilitant à cet e ?et Il peut e ?ectuer à la demande de l'Etat de personnes morales de droit public ou de particuliers concurremment avec les autres laboratoires spécialisés les analyses et expertises de tous produits et marchandises Son avis technique doit être recueilli à l'occasion de l'élaboration de la législation et de la réglementation en matière de répression des fraudes et des