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Loi n1998 042 an LOI N AN PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES L ? Assemblée Nationale VU la Constitution VU la Résolution n AN du juin portant validation du mandat des députés A délibéré en séance du août et adopté la loi dont

LOI N AN PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES L ? Assemblée Nationale VU la Constitution VU la Résolution n AN du juin portant validation du mandat des députés A délibéré en séance du août et adopté la loi dont la teneur suit Article La présente loi ?xe les modalités d ? organisation et de fonctionnement des collectivités locales Article Les collectivités locales sont la province et la commune TITRE I DES ORGANES ET DE L ? ADMINISTRATION DE LA PROVINCE CHAPITRE DES ORGANES DE LA PROVINCE Article Les organes de la province sont - le conseil provincial qui est l ? organe délibérant - le président du conseil provincial qui est l ? organe exécutif Le président du conseil provincial est assisté d ? un premier vice-président et d ? un deuxième vice-président CLe conseil provincial siège au chef-lieu de la province Section Du conseil provincial Article Le conseil provincial est élu conformément aux dispositions du code électoral La durée du mandat du conseil provincial est de cinq ans Paragraphe Organisation Article Le conseil provincial élit en son sein le président et les vice-présidents Il est institué au sein du conseil provincial deux commissions permanentes - une commission a ?aires générales - une commission a ?aires économiques et ?nancières Le conseil peut créer en cas de besoin des commissions ad hoc pour des questions spéci ?ques Les modalités de fonctionnement des commissions ad hoc sont ?xées par délibérations du conseil provincial Le président et les vice-présidents ne peuvent pas être responsables de commissions Paragraphe Attributions Article Le conseil provincial dé ?nit les orientations en matière de développement dans la province conformément aux grandes orientations nationales A cet e ?et - il discute et adopte les plans de développement provinciaux - il règle par ses délibérations les a ?aires de la province et donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par l ? Etat ou par d ? autres collectivités CArticle Le conseil provincial est consulté sur toutes décisions à prendre par d ? autres organes et autorités sur les questions intéressant la province ou engageant sa responsabilité Article Le conseil provincial délibère sur le budget provincial le budget supplémentaire les comptes administratifs et de gestion de la province les taxes et redevances perçues directement au pro ?t de la province ainsi que les centimes additionnels dont la perception est autorisée par la loi les acquisitions les aliénations ou les échanges des biens mobiliers ou immobiliers de la province l'acceptation ou le refus de dons et legs les emprunts à contracter par la province l ? attribution de secours ou de subventions les indemnités toutes autres matières pour lesquelles compétence lui est reconnue par les textes en vigueur Article Le conseil provincial contrôle l ? action du président du conseil Article Les actes de l ? autorité provinciale ne sont soumis à approbation ou à autorisation préalable que dans les cas formellement prévus par la loi Article Ne sont exécutoires qu'après approbation ou autorisation de