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Modele de recours devant la commission de recours contre les refus de visas d

Modèle de recours devant la Commission de recours contre les refus de visas d ? entrée en France NOM Prénom Né le de nationalité adresse complète Lieu et date Commission de recours contre les refus de visa d ? entrée en France rue de la Maison-Blanche BP Nantes Cedex Fax Objet Recours contre la décision du consul général de France rejetant ma demande de délivrance d ? un visa de long séjour étudiant ? Madame la Présidente ou Monsieur le Président Par la présente je conteste la décision du consul général de France OU de la consule générale de France à en date du noti ?ée le rejetant ma demande de délivrance d ? un visa de long séjour étudiant ? OU si le consulat n ? a pas répondu à la demande dans les deux mois je conteste la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le consul général de France à sur ma demande adressée le et tendant à la délivrance d ? un visa de long séjour étudiant ? I FAITS Exposez précisément votre situation et vos démarches pour obtenir un visa de long séjour étudiant ? date du retrait du formulaire date du dépôt de la demande date du refus implicite ou explicite éventuellement motivation alléguée dans ce refus etc Précisez également le cursus scolaire et universitaire suivi dans le pays d ? origine les démarches e ?ectuées en vue d ? obtenir une inscription en France admission préalable retrait de dossier préinscription concours etc l ? inscription ou la pré-inscription obtenue année d ? étude université etc mentionnez l ? ensemble de justi ?catifs produits pour demander le visa certi ?cat d ? inscription justi ?catifs de ressources etc et éventuellement les attaches familiales et ou personnelles en France II DISCUSSION A Sur la légalité externe de la décision de refus de visa Raisons de formes B Sur la légalité interne de la décision de refus de visa Raisons de fond Vous n ? êtes pas obligés de reprendre tous les arguments suivants dans votre recours Il faut choisir celui ou ceux qui correspondent le mieux à votre situation C La décision a été prise en violation du droit de l ? Union européenne En faisant un contrôle sur le caractère sérieux de mon projet d ? études OU en opposant le fait que la formation demandée existe dans mon pays d ? origine le ou la consul e général e a violé le droit de l ? Union européenne En e ?et dans un arrêt du septembre la Cour de justice de l ? Union européenne a considéré que les États membres sont tenus de délivrer un visa à ?ns d ? études au demandeur ayant satisfait aux exigences ?gurant aux articles et de ladite directive qui régissent de manière exhaustive les conditions d ? admission des étudiant e s étranger e s à ?ns d ? études sur le territoire d ? un État-membre CJUE septembre