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Feraille dami 2009 UNIVERSITÉ DE STRASBOURG Faculté de droit de sciences politiques et de gestion École doctorale Thèse pour l ? obtention de grade de Docteur en droit Discipline Droit public L ? accès au marché en droit du marché intérieur Damien FÉRAILL

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG Faculté de droit de sciences politiques et de gestion École doctorale Thèse pour l ? obtention de grade de Docteur en droit Discipline Droit public L ? accès au marché en droit du marché intérieur Damien FÉRAILLE Présentée et soutenue publiquement le juillet Sous la direction de Monsieur le Professeur Yves GAUTIER Jury Madame Frédérique BERROD Professeur à l ? Université de Strasbourg et au Collège d ? Europe de Bruges Madame Laurence IDOT Professeur à l ? Université de Paris II Membre de l ? Autorité de la Concurrence Monsieur Yves GAUTIER Professeur à l ? Université de Strasbourg Directeur de thèse Monsieur Denys SIMON Professeur à l ? Université de La Réunion CCe travail est le fruit de nombreux échanges avec plusieurs professeurs avec plusieurs collègues et amis Je leur en suis sincèrement reconnaissant C CÀ Stéphanie C CSommaire Sommaire Introduction Ière Partie La nécessité d ? une quali ?cation économique de la restriction à l ? accès au marché Titre L ? insu ?sance d ? une quali ?cation formaliste de la restriction à l ? accès au marché Chapitre L ? abandon de la quali ?cation formaliste de la restriction à l ? accès au marché en droit de la libre circulation Chapitre L ? abandon de la quali ?cation formaliste de la restriction à l ? accès au marché en droit de la concurrence Titre Le bien-fondé d ? une quali ?cation économique de la restriction à l ? accès au marché Chapitre La quali ?cation d ? une pratique anticoncurrentielle en fonction de son e ?et sur le marché Chapitre La quali ?cation d ? une réglementation de restriction à la libre circulation en fonction de son e ?et sur le marché IIème partie Les enjeux d ? une quali ?cation économique de la restriction à l ? accès au marché sur l ? uni ?cation du droit du marché intérieur Titre L ? unicité de la dé ?nition économique de la restriction à l ? accès au marché Chapitre La délimitation du marché pertinent élément de convergence des droits de la libre circulation et de la concurrence Chapitre L ? incidence de la concurrence sur la régulation de l ? accès au marché en droit du marché intérieur Titre La complémentarité des régimes de la restriction à l ? accès au marché Chapitre La mise à l ? écart de la restriction à l ? accès au marché pour des raisons tirées de l ? intérêt général Chapitre La mise à l ? écart de la restriction à l ? accès au marché pour des raisons tirées de l ? e ?cacité économique Conclusion générale CBIBLIOGRAPHIE Table des matières CTable des abréviations a ? a ?aire al alinéa art article Ass arrêt du Conseil d ? État statuant en Assemblée Bull bulletin des arrêts de la Cour de cassation France c contre CC Conseil constitutionnel C cass Cour de cassation Cass Com chambre commerciale de la Cour de cassation CE