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Note jur procedure de declassement des chemins ruraux

Délégation Générale aux Ressources Direction des A ?aires Juridiques et de la Commande Publique Lyon le juillet Votre interlocuteur Christine DESPRES DGP tél fax email Objet Procédure de déclassement des chemins ruraux GS Chemin du Montout Décines Nos Ref AJ Mission Grand Montout A l ? attention de M B MBARKI PJ Comme convenu ci-dessous la refonte adaptée de ma note de déjà transmise La mise à jour ne porte pas tant sur le code rural qui n ? a quasiment pas évolué depuis que sur un ajout de jurisprudence administrative assez conséquente dans ce domaine qui concerne plus particulièrement la délibération portant d ? aliénation du chemin rural Dé ?nition usage et propriété du chemin rural Selon les termes de l ? articles L - du code rural Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes a ?ectés à l ? usage du public qui n ? ont pas été classés comme voies communales Ils font partie du domaine privé de la commune L ? article L - du code rural énonce L ? a ?ectation à l ? usage du public est présumée notamment par l ? utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l ? autorité municipale La destination du chemin peut être dé ?nie notamment par l ? inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnées L ? article L - du code rural en ce qui concerne la propriété du chemin indique Tout chemin a ?ecté à l ? usage du public est présumé jusqu ? à preuve du contraire appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé Tout le courrier doit être adressé à Monsieur le Président de la communauté urbaine de Lyon Délégation Générale aux Ressources Direction des A ?aires Juridiques et de la Commande Publique rue du Lac ?? BP ?? Lyon cedex www grandlyon com CPour ?abiliser la procédure d ? aliénation du chemin du Montout dans sa portion chemin rural qui serait conduite par la commune de Décines malgré le transfert à la communauté urbaine et et le rachat en par cette dernière d ? une partie urbanisée ? de ce chemin il serait opportun de retrouver le ?chier des voies de Décines dressé en application de l ? ordonnance n - du janvier relative à la voirie des collectivités locales Si ce chemin était répertorié comme chemin rural communal c ? est un indice qui con ?rme le caractère erroné du transfert en qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin dit des Vallons propriété de la commune de Roquefort-lesPins s'il était a ?ecté à l'usage du public n'avait pas été classé au moment du procès-verbal et de la décision attaqués dans la catégorie des voies communales que d'autre part ce chemin ne pouvait pas être regardé comme une voie urbaine que par suite contrairement à ce que soutiennent les requérants il constituait à l'époque des décisions