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support de cours controle interne partie 1 3 chapitres 1

IHEC Carthage Cours de Contrôle Interne ème année LAC Enseignante Mme Salma DAMAK-AYADI PREMIERE PARTIE CADRE DU CONTROLE INTERNE Chapitre Présentation générale du contrôle interne Les récents scandales ?nanciers et els législations qui ont vu le jour ces dernières années ont apporté un éclairage nouveau sur la notion de contrôle interne désigné désormais par CI Chaque organisation doit être en mesure d'apprécier la qualité de son dispositif de CI L'évaluation du CI fait également partie intégrante des missions de l'auditeur externe et de l'auditeur interne Section Le concept de contrôle interne et son évolution Le concept de contrôle interne Les dé ?nitions du CI sont nombreuses et ont eu le plus souvent comme auteurs des organisations professionnelles de comptables Il en est ainsi de la dé ?nition donnée en par le Conseil de l'Ordre des Experts Comptables Le secteur bancaire était l'un des premiers secteurs qui a fait l'objet de réglementation en matière de CI exemple règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière en France En l'absence d'une telle réglementation dans les autres secteurs les sociétés ont souvent mis en place leur propre dispositif de CI sans s'appuyer sur un référentiel spéci ?que Il en a été de même dans les grands pays occidentaux jusqu'au début des années époque o? les Etats-Unis d'abord puis le Canada et Royaume-Uni ont publié soit un référentiel de CI soit de bonnes pratiques en la matière Le référentiel le plus répandu est sans conteste le document américain publié en et intitulé Internai Contrai - Integrated Framework ? plus connu sous l'appellation de COSO acronyme de Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission ? du nom du comité qui a conçu ce référentiel A la suite des nombreux scandales ?nanciers qui ont secoué les entreprises américaines à la ?n des années et au début des années les Etats-Unis ont adopté le juillet le Sarbanes Oxley Act L'article de cette loi exige que la Direction Générale engage sa responsabilité sur l'établissement d'une structure de CI comptable et ?nancier et qu'elle évalue annuellement son e ?cacité au regard d'un modèle de CI reconnu Les commissaires aux comptes valident cette évaluation Pour la mise en ?uvre de cette section la Securities and Exchange Commission et le Public Company Accounting Oversight Board ont fortement recommandé aux entreprises américaines et étrangères cotées à New York d'adopter le COSO comme référentiel de CI Un an plus tard le er août était promulguée en France la Loi de Sécurité Financière qui selon les autorités françaises était une réponse à la fois politique et technique à la crise de con ?ance dans les mécanismes du marché et aux insu ?sances de régulation dont le monde économique et ?nancier a pris connaissance depuis deux ans ? PREMIERE PARTIE CADRE DU CONTROLE INTERNE CIHEC Carthage Cours de Contrôle Interne ème année LAC Enseignante Mme Salma DAMAK-AYADI En Tunisie la loi n - du octobre relative au renforcement de la sécurité des relations ?nancières vient donc renforcer un dispositif règlementaire déjà élaboré par