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Analyse d x27 un sujet de dissertation sur les salaires tesa ba debray

B? Binetou Debray Manon TESA SUJET Comment les salaires sont-ils ?xés en France aujourd'hui DOCUMENTS A Le salaire de base est ?xé librement entre l ? employeur et le salarié soit par le contrat de travail soit par décision de l ? employeur usages directives barème d ? entreprise notes d ? information ? sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles Dans tous les cas doivent être respectés ? les règles relatives au SMIC ? les salaires minimaux et les éléments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables ou l ? usage éventuellement en vigueur dans l ? entreprise ? le principe d ? égalité de rémunération entre femmes et hommes ? la non-discrimination notamment syndicale Source http travail-emploi gouv fr informations-pratiques les- ?ches- pratiques-du-droit- du remuneration le-salaire- ?xation-et-paiement html B Trois niveaux de formation des salaires coexistent en France le niveau national avec la ?xation du Smic par l ? État le niveau des branches avec la négociation des salaires conventionnels et celui des entreprises avec la négociation annuelle sur les salaires e ?ectifs Source Dares Salaires conventionnels et Salaires e ?ectif une corrélation variable selon la catégorie socioprofessionnelle et la taille de l ? entreprise décembre DOCUMENT Les salaires conventionnels En matière de ?xation des salaires deux contraintes légales doivent être respectées par les employeurs le Smic ?xé par le gouvernement et le salaire conventionnel ?xé par la branche Chaque emploi est caractérisé par un niveau de quali ?cation et une convention collective auquel le contrat se réfère Le salaire conventionnel est le salaire minimal en dessous duquel un salarié d ? un niveau de quali ?cation donné dans une convention collective donnée ne peut être rémunéré Il est négocié annuellement entre organisations patronales et syndicales au niveau de la branche ? Dans tous les cas le salaire perçu ne doit pas être inférieur au Smic qui fait o ?ce de minimum légal Les branches professionnelles dé ?nissent des grilles de classi ?cation des emplois Deux grandes logiques de classement existent - les grilles d ? emplois repères qui recensent et hiérarchisent les emplois - les grilles à critères classant ? qui hiérarchisent les emplois en fonction des compétences requises pour les postes de travail degré d ? autonomie de responsabilité connaissances À chaque niveau de la grille de classi ?cation correspond un salaire conventionnel c ? est-à-dire un salaire en-dessous duquel un salarié dudit niveau ne peut être rémunéré Les organisations patronales et syndicales de la branche doivent négocier annuellement les salaires conventionnels article L - du code du travail ? Les situations sont cependant très variables d ? une branche Cà l ? autre puisque les salaires garantis peuvent inclure l ? ensemble des éléments de rémunération ou seulement le salaire de La négociation salariale d ? entreprise Source Dares Salaires conventionnels et Salaires e ?ectif une corrélation variable selon la catégorie socioprofessionnelle et la taille de l ? entreprise décembre Qui ?xe le salaire conventionnel Par rapport à quels