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Budgetaire 3 INTRODUCTION Les établissements et entreprises publiques sont soumises au contrôle ?nancier de l ? Etat Ce contrôle a connu une évolution importante Ce contrôle vise à assurer le suivi régulier des actions le respect de la régularité des opér

INTRODUCTION Les établissements et entreprises publiques sont soumises au contrôle ?nancier de l ? Etat Ce contrôle a connu une évolution importante Ce contrôle vise à assurer le suivi régulier des actions le respect de la régularité des opérations économiques et ?nancières l ? appréciation de la qualité et des performances de la gestion L ? valuation des résultats de ce contrôle se veut positif en ce sens qu ? il vise à contribuer à l'amélioration des systèmes d'information et de gestion - Les modalités du contrôle ?nancier de l ? Etat sur les entreprises publiques Ce contrôle s ? étend aux établissements publics aux sociétés à participation directe ou indirecte de l ? Etat ou des collectivités locales ainsi qu ? aux entreprises concessionnaires Le législateur a prévu une modulation du contrôle en fonction des performances du système d ? information de gestion et de contrôle interne Ainsi on peut distinguer Un contrôle préalable consiste à soumettre à l ? approbation du ministre des ?nances un certain nombre d ? actes tels que les budgets les états prévisionnels pluriannuels le statut du personnel le règlement ?xant les règles et modes de passation des marchés les conditions d'émission des emprunts l'a ?ectation des résultats Un contrôle d'accompagnement qui s ? applique aux établissements publics dont la performance du système d'information de gestion et de contrôle interne a fait ses preuves Il porte sur les budgets les états prévisionnels pluriannuels ainsi que sur l'a ?ectation des résultats Le système d'information de ces établissements publics doit comporter un certain nombre d ? instruments à savoir notamment un statut du personnel un organigramme un manuel de procédure un règlement de passation des marchés une comptabilité et un plan pluriannuel Un contrôle conventionnel qui concerne d ? une part les ?liales publiques à participation directe majoritaire de l'Etat ou d'une collectivité locale et d ? autre part les ?liales publiques et les sociétés d'Etat dans lesquelles l'Etat ou une collectivité locale a une participation dans le cadre d'une convention de contrôle à conclure avec l'entreprise mère dont le suivi est assuré par le commissaire du gouvernement - Les organes du contrôle ?nancier Le ministre chargé des ?nances exerce un contrôle préalable sur un certain nombre d ? actes et de décisions du conseil d ? administration Sont également habilités à exercer le contrôle ?nancier le contrôleur d ? Etat le commissaire du gouvernement le trésorier payeur et le comité d ? audit Le Contrôleur d ? Etat peut e ?ectuer à tout moment sur pièces et sur place toutes véri ?cations et tous contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission Il apprécie les performances économiques et ?nancières de l ? organisme contrôlé ainsi que la conformité de la gestion à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés Le Commissaire du gouvernement Le commissaire du gouvernement dispose d ? un droit de Ccommunication et peut donner son avis sur la