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Circulaire 07 du 03 06 91 wartilani REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE LE MINISTRE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES JUIN Monsieur le Directeur Général de la Fonction Publique Messieurs les Walis Monsieur l ? Inspecteur Général du Travail Messi

wartilani REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE LE MINISTRE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES JUIN Monsieur le Directeur Général de la Fonction Publique Messieurs les Walis Monsieur l ? Inspecteur Général du Travail Messieurs les responsables des organisations syndicales de travailleurs Messieurs les responsables des organisations syndicales d ? employeurs Messieurs les administrateurs et directeurs généraux des fonds de participation Messieurs les administrateurs directeurs généraux et gérants des entreprises et sociétés de capitaux Circulaire concernant de la loi n - du juin relative aux modalités d ? exercice du droit syndical au sein des organismes employeurs De nombreux employeurs et organisations syndicales de travailleurs salariés continuent de saisir l ? administration du ministère des a ?aires sociales de requêtes en vue de l ? explication de certaines dispositions de la loi n - du juin relative aux modalités d ? exercice du droit syndical en ce qui concerne notamment - Les structures des organisations syndicales de travailleurs salariés au sein d ? un même organisme employeur - Les conséquences de l ? adhésion d ? un même travailleur à plusieurs organisations syndicales au sein d ? un même organisme employeur - La représentative des organisations syndicales des travailleurs salariés au sein des organismes employeurs La présente circulaire additionnelle à la circulaire ministérielle n du novembre relative à la représentative des organisations syndicales de travailleurs salariés vise à clari ?er la compréhension des dispositions de la loi n - du juin précitée en ce qu ? elles ont soulevé comme préoccupation sauf bien entendu le cas d ? une jurisprudence contraire de cours et tribunaux - Structure des organisations syndicales de travailleurs salariés au sein d ? un même organisme employeur - - La lecture combinée des articles et de la loi n - indique que indépendamment des stat uts de l ? organisation syndicale des travailleurs salariés ? et dans toute entreprise publique ou privée et dans tout établissement public institution ou administration publique toute organisation syndicale représentative au sens des articles et ? de la loi ci-dessus visée peut créer une structure syndicale ? lorsqu ? elle réunit au moins trente adhérents ? Cette structure est désignée conformément aux statuts de l ? organisation syndicale concernée et est représentée au sens de la loi par un ou plusieurs délégués syndicaux ?désignés par la structure syndicale dans les proportions précisées à l ? article - - De ce fait la lecture combinée des articles et de la loi n - et des autres disposition s législatives de cette même loi conduit aux remarques et constatations suivantes - - - Les travailleurs salariés d ? un organisme employeur ont le droit à l ? e ?et de défendre leurs intérêts matériels et moraux de fonder des organisations syndicales ou d ? adhérer de façon libre et volontaire à des organisations syndicales existantes à la seule et condition de se conformer à la législation en vigueur et aux statuts des organisations syndicales concernées - - - Le mode d ? organisation et le mode