Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cnil cybersurveillance pdf

RAPPORT D ? ÉTUDE ET DE CONSULTATION PUBLIQUE LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIES DANS L ? ENTREPRISE M Hubert BOUCHET vice-président délégué de la CNIL Mars Rédacteurs Mme Sandrine MATHON attachée à la direction juridique M Jean-Paul MACKER chargé de mission à la direction de l ? expertise informatique Mme Sophie NERBONNE chef de service M Roger N ? GO directeur informatique et M Jo? l BOYER secrétaire général a ?aires juridiques Avec la complicité active de Mme Brigitte HUGER assistante à la direction juridique CSOMMAIRE RAPPORT D ? ÉTUDE ET DE CONSULTATION PUBLIQUE LA CYBERSURVEILLANCE DES SALARIES DANS L ? ENTREPRISE ET LOI ??INFORMATIQUE ET LIBERTES ? La surveillance cantonnée par le droit La cybersurveillance au coeur du processus de travail Des technologies et des traces Le traçage est inhérent à l ? informatique Les logiciels de gestion du travail du groupe Work- ow Les outils techniques de surveillance du réseau Les outils de télémaintenance des postes de travail Les pare-feu ou ?? ?rewall ? le ??check- point charly ? entre l ? entreprise et internet Les proxys ou le re et de vos pages préférées La messagerie Le disque dur ou la bo? te noire personnelle La mémoire cache Les cookies La messagerie De l ? émergence de la vie privée du salarié dans l ? entreprise à la discussion collective sur les technologies de surveillance et de contrôle Des lois ??Auroux ? aux lois ??Aubry ? Les trois limites au pouvoir de direction de l ? entreprise en matière de contrôle et de surveillance des salariés La transparence La proportionnalité La discussion collective La consécration de ces principes au plan européen et mondial Une illustration le contrôle de l ? usage du téléphone et les écoutes téléphoniques sur les lieux de travail Autocommutateur téléphonique et repérage des communications passées à titre privé Ecoutes téléphoniques sur les lieux de travail La loi du juillet Un doute juridique Quelques recommandations CPanorama de la jurisprudence française Le contentieux de la preuve Récusations de la preuve Exigence de la qualité de la preuve Quelques interrogations Le contentieux de fond Correspondances écrites reçues sur le lieu de travail Utilisation à des ?ns personnelles de la ligne téléphonique professionnelle Utilisation du minitel à des ?ns privées Et internet Petit tour d ? horizon européen La jurisprudence Belgique Espagne Les lois étrangères et les recommandations des autorités européennes de protection des données ??Messieurs les Anglais tirez les premiers ? Le commissaire britannique à la protection des données personnelles La Commission de la vie privée belge Le commissaire néerlandais Au moment de conclure Des principes et des pratiques La transparence et la loyauté Les limites à la mise en oeuvre de la sécurité informatique dans l ? entreprise L ? utilisation à des ?ns personnelles des moyens de l ? entreprise par ses salariés La con ?ance par l ? information et la négociation Eléments pour la pratique I C Dans son rapport ??Les libertés publiques et l ? emploi ? le professeur Gérard Lyon-Caen rappelait