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Commissariat aux comptes support cca ii isig 2020 2021

AUBEN MASTER II COMPTABILITE CONTRÔLE AUDIT CCA II MODULE COMMISSARIAT AUX COMPTES CHistorique Cadre légal et institutionnel Organisation de la profession Nécessité d ? inscription Modalités d ? exercice de la profession Forme juridique Statut du commissaire aux comptes Nomination et cessation Indépendance Secret professionnel Mise en ?uvre de la mission Plan du séminaire CResponsabilité du commissaire aux comptes Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire Assurance responsabilité professionnelle Démarche générale Contrôle des conventions réglementées Autres véri ?cations spéci ?ques Rapport de gestion Documents annuels adressés aux actionnaires Égalité des actionnaires Véri ?cations spéci ?ques diverses Plan du séminaire CPlan du séminaire Opérations liées aux fonds propres Libération par compensation de créances Suppression du droit préférentiel de souscription Réduction de capital Émission d ? autres valeurs mobilières Autres opérations sur les fonds propres Opérations relatives aux dividendes Interventions consécutives à des faits survenant dans la société Révélation des faits délictueux Procédure d ? alerte Convocation de l ? AG en cas de carence Autres interventions CHistoire de la mission de commissariat aux comptes CUn peu d ? histoire ? Historique du CAC Le commissariat aux comptes est une institution plus que centenaire bien que relativement récente en tant que profession organisée Si une quali ?cation de commissaire appara? t pour la première fois en c'est la loi du juillet sur les sociétés qui a institué le commissaire de sociétés à l'époque de la Révolution industrielle En les pouvoirs du commissaire aux comptes sont élargis du fait des scandales ?nanciers de l'époque Une procédure d'agrément par les Cours d'appel est instituée pour les commissaires aux comptes contrôlant les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne et obligation est faite au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance CUn peu d ? histoire ? Historique du CAC Après la guerre la nécessité de promouvoir le marché ?nancier pour soutenir l'expansion économique a suscité une réforme importante du commissariat aux comptes réalisée par la loi du juillet sur les sociétés commerciales Le commissariat aux comptes est érigé en une profession qu'organise le décret du août créant une Compagnie nationale des commissaires aux comptes placée auprès du Ministre de la Justice Au cours des récentes années une succession de lois et règlements a modernisé l'ensemble du système d'informations comptables et ?nancières compte tenu notamment des directives d'harmonisation de l ? OHADA du développement des normes internationales et de l'apparition des di ?cultés des entreprises CCadre légal et institutionnel Vue d ? ensemble Organisation de la profession Modalités d ? exercice de la profession Forme juridique CCadre légal et institutionnel La loi a institué un contrôle légal de caractère permanent par un ou plusieurs commissaires aux comptes ayant pour objectif principal la véri ?cation de la régularité de la sincérité et de l ? image ?dèle des comptes Voir Art AUSCGIE Article AUSDC Dans les entreprises qui désignent volontairement ou obligatoirement des commissaires aux comptes ces derniers certi ?ent conformément aux dispositions de l ? Acte