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Rapport trojette format odt

RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Ouverture des données publiques Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes Mohammed Adnène TROJETTE Magistrat à la Cour des comptes Avec le concours de Rémy LOMBARD C ?? JUILLET ?? OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES CAvertissement ?? Conditions de publication et de di ?usion Les propos tenus dans le présent rapport le sont sous la responsabilité de son auteur Ils n ? engagent en rien la Cour des comptes ni ne re ètent les positions qu ? elle pourra prendre à l ? avenir sur les sujets abordés Avec l ? autorisation du Premier ministre ce document est publié sous une licence libre et ouverte CC-BY-SA qui rend obligatoire la mention de la paternité et la di ?usion de produits dérivés dans les mêmes conditions sous une licence identique ou similaire Figure n Logo de la licence CC-BY-SA Les données quantitatives qui ont fondé les conclusions du rapport sont quant à elles publiées sous licence ouverte Élaborée par la mission Etalab dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l ? ouverture des données publiques Open Data ? pour être ouverte libre et gratuite cette licence répond à une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité Elle est compatible avec les standards des licences analogues développées à l ? étranger ainsi qu ? avec les standards internationaux ODC-BY CC-BY Disponible sur http creativecommons org licenses by-sa fr Disponible sur http ddata over-blog com xxxyyy licence Licence-OuverteOpen- Licence pdf Disponible sur http opendatacommons org licenses by Disponible sur http creativecommons org licenses by fr CONCLUSION C OUVERTURE DES DONNÉES PUBLIQUES CSynthèse Depuis plus de quinze ans l ? État a pris conscience de l ? importance des données produites et collectées par ses services et de la nécessité de les mettre gratuitement à disposition d ? utilisateurs et de réutilisateurs pour renforcer la démocratie et développer l ? économie ainsi que pour moderniser l ? action publique À l ? issue d ? un mouvement de balancier les autorités publiques ont décidé d ? a ?rmer un principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques La mise en place du portail data gouv fr gérée par la mission Etalab illustre cette volonté politique Pourtant pour divers motifs ?? besoin budgétaire situation de monopole vision patrimoniale des informations et de la ressource qui en est tirée volonté de limiter la demande ou de protéger un écosystème existant ?? une vingtaine de services publics administratifs ont institué ou maintenu des redevances de réutilisation Cela traduit dans certains cas une réelle inquiétude de l ? administration de ne pas être en mesure de satisfaire les réutilisateurs en termes de qualité des données et du service mais aussi une crainte que les informations ainsi communiquées ne soient réutilisées pour critiquer le service public Alors que plusieurs administrations présentent leurs redevances comme un obstacle à la captation de valeur par des grands groupes pratiquant