Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Decret modifiant la loi ongs 1

Décret du septembre modi ?ant la loi du décembre régissant les ONG Liberté Egalité Fraternité REPUBLIQUE D ? HAITI DECRET Le Gouvernement Militaire PROSPER AVRIL Lieutenant-Général Forces Armées d ? Ha? ti Président Vu la proclamation du septembre du Gouvernement Militaire - Vu le Décret du juin portant dissolution du Sénat et de la Chambre des Députés - Vu le Décret du Mars remettant en vigueur la Constitution de - Vu les articles de la Constitution - Vu la Loi du juillet sur les Fondations modi ?ée par celle du septembre - Vu la Loi du mars accordant la franchise douanière aux Organisations de Bienfaisance reconnues en Ha? ti - Vu la Loi du juin ?xant les bases indispensables à l ? établissement de rapports harmonieux entre l ? Etat Ha? tien et les cultes reformés - Vu la Loi du septembre sur les délimitations territoriales des Départements Géographiques des Arrondissements et des Communes MPCE UCAONG Page of C- Vu la Loi du décembre dé ?nissant l ? Administration Publique Ha? tienne - Vu la Loi du septembre sur la régionalisation et l ? Aménagement du Territoire - Vu le Décret du octobre sur l ? Organisation et le Fonctionnement des Communes de la République - Vu le Décret du juillet portant réglementation de la gestion des devises - Vu le Décret du décembre réglementant l ? implantation et le fonctionnement en Ha? ti des Organisations Non Gouvernementales d ? Aide au Développement ONG - Vu le Décret du février rapportant ceux du juillet et du octobre sur le Commissariat à la Promotion Nationale et à l ? Administration Publique et créant le Ministère de la Plani ?cation et de la Coopération Externe - Vu la Loi Organique du octobre du Ministère des Travaux Publics Transports et Communications - Vu la Loi Organique du novembre du Ministère des A ?aires Sociales - Vu la Loi du Novembre réorganisant le Ministère de la Santé Publique et de la Population - Vu le Décret du décembre transférant les attributions du Ministère de la Jeunesse et des Sports à celui de l ? Education Nationale qui devient Ministère de l ? Education Nationale de la Jeunesse et des Sports et celui du mai adaptant les structures organisationnelles du Ministère de l ? Education Nationale de la Jeunesse et des Sports aux nouvelles réalités socio-politiques - Vu la Loi Organique du mai du Ministère de l ? Information et de la Coordination - Vu le Décret du juillet réorganisant les structures administratives du Ministère de l ? Intérieur et de la Défense Nationale pour lui permettre de bien remplir son rôle dans le processus de développement national - Vu le Décret du mars modi ?ant celui du octobre et portant réorganisation du Ministère de l ? Economie et des Finances - Vu le Décret du aout réorganisant le Ministère des A ?aires Etrangères et des Cultes MPCE UCAONG Page of ? C- Vu le Décret du septembre portant organisation et fonctionnement du Ministère de