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Rep gazette 1 RÉFÉRENCES TERRITORIALES avril La procédure contentieuse devant les juridictions administratives Rémy Schwartz conseiller d ? Etat Myriam Kaczmarek juriste Cahier détaché n - - avril CPROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODU

RÉFÉRENCES TERRITORIALES avril La procédure contentieuse devant les juridictions administratives Rémy Schwartz conseiller d ? Etat Myriam Kaczmarek juriste Cahier détaché n - - avril CPROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES I L ? ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE A Les grands principes de la procédure contentieuse devant le juge administratif L ? évolution du principe du contradictoire Les implications essentielles du principe du contradictoire Le caractère inquisitorial de la procédure Le caractère principalement ? écrit de la procédure Le caractère secret de la procédure Le caractère gratuit de la procédure Le caractère non suspensif de la procédure B Les di ?érents recours contentieux administratifs Les recours principaux le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction Le recours de pleine juridiction a La recevabilité du recours de pleine juridiction b La composition du contentieux de pleine juridiction Le recours pour excès de pouvoir a Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir Les conditions tenant à la nature de l ? acte attaqué L ? exigence d ? un acte administratif unilatéral Une mesure faisant grief Les conditions tenant à la personne du requérant La capacité Les conditions tenant aux délais de recours Les conditions tenant à l ? absence de recours parallèle b Les cas d ? ouverture du recours pour excès de pouvoir Les moyens de légalité externe L ? incompétence Le vice de forme et de procédure Les moyens de légalité interne L ? erreur de fait L ? erreur de droit Le champ d ? application de la loi Le détournement de pouvoir ou de procédure Le contrôle de l ? appréciation Les recours secondaires l ? interprétation et la répression Le recours en interprétation Le contentieux de la répression Les référés généraux Les référés d ? urgence AVRIL ? LA GAZETTE Ca Le référé-suspension b Le référé-liberté c Le référé conservatoire Les référés ordinaires a Le référé-constat b Le référé-instruction c Le référé-provision Les référés spéciaux Le référé précontractuel Le référé en matière ?scale Le référé en matière de communication audiovisuelle Les régimes spéciaux de suspension La suspension sur déféré La suspension en matière d ? urbanisme et de protection de la nature ou de l ? environnement II LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES À L ? INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A La répartition des compétences entre les di ?érentes juridictions administratives La compétence d ? attribution du conseil d ? État comme juge de premier et dernier ressort Les autres attributions contentieuses du Conseil d ? État en appel et en cassation La compétence des tribunaux administratifs La compétence des Cours administratives d ? appel Les deux dérogations à la compétence territoriale des tribunaux et des cours B Le mécanisme de règlement des compétences à l ? intérieur de la juridiction administrative La notion de connexité Le règlement de la connexité Connexité entre des demandes relevant de la compétence d ? un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence