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Directive sur l x27 opinion d x27 audit face au controle fiscal

ROYAUME DU MAROC Ordre des Experts Comptables REGI PAR LE DAHIR N - - DU RAJEB JANVIER PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N - CONSEIL NATIONAL Directive sur les diligences à e ?ectuer dans le cadre de l ? émission d ? une opinion par un expert comptable sur la sincérité et la régularité des états de synthèse d ? une société face au contrôle ?scal I Introduction Le non respect des obligations ?scales et la non concordance des données comptables avec les déclarations ?scales peut engendrer des risques ?scaux susceptibles de conduire à des anomalies signi ?catives dans les états de synthèse de l ? entité auditée La présente directive a pour objet de dé ?nir les principes fondamentaux et leurs modalités d'application eu égard au rôle aux conditions d'intervention et aux diligences du commissaire aux comptes devant émettre une opinion sur la sincérité et la régularité des états de synthèse d ? une société faisant l ? objet d ? un contrôle ?scal II Comportement professionnel du commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes face à cette situation se confère aux principes de base qui gouvernent son comportement professionnel Une mission d'audit des états de synthèse a pour objectif de permettre à l ? auditeur d'exprimer une opinion selon laquelle les états de synthèse ont été établis dans tous leurs aspects signi ?catifs conformément à un référentiel comptable identi ?é et qu ? ils traduisent d ? une manière régulière et sincère le résultat des opérations de l ? exercice écoulé ainsi que de la situation ?nancière et du patrimoine de l ? entité concernée Il est à rappeler que seuls les aspects et les anomalies ayant une certaine importance et pouvant par là même altérer l ? appréciation signi ?cative du résultat de la situation ?nancière ou de la présentation des états de synthèse sont à évoquer à titre de réserves dans le rapport de l ? auditeur indépendant lequel pour réaliser sa mission apprécie les risques y a ?érents Le risque d ? altération signi ?cative du résultat de la situation ?nancière ou de la présentation des états de synthèse émanant du non respect des règles ?scales en Cvigueur est omniprésent qu ? un contrôle ?scal ait été entamé ou non III Cas o? aucun contrôle ?scal n ? a pas été entamé par l ? administration ?scale Conformément aux normes professionnelles d ? audit le commissaire aux comptes ne peut pas se désintéresser des incidences de la législation ?scale sur les comptes annuels Cependant l'objectif de sa mission ne peut se confondre avec celui des véri ?cations ?scales L ? auditeur indépendant n'a donc pas à signaler en tant que telles dans son rapport les irrégularités ou infractions de nature ?scale dont il a pu avoir connaissance sauf si elles sont en même temps constitutives d'une irrégularité au regard du droit ou des principes comptables ou peuvent avoir des conséquences sur les comptes jugées signi ?catives par l ? auditeur Lorsque le commissaire aux comptes