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Voir Note explicative See Explanatory Note Numéro de dossier File-number COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L ? HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS Conseil de l ? Europe ?? Coucil of Europe Strasbourg France REQUETE APPLICATION Présentée en application de l ? article de la convention européenne des Droits de l ? Homme Ainsi que des articles et du règlement de la Cour Under Article of the European Convention of Human Rights Under Rules et of the Rules of Court CI LES PARTIES THE PARTIES A LE REQUERANT LA REQUERANTE THE APPLICANT Renseignements à fournir concernant le la requérant e et son sa représentant e éventual le Fill in the following details of the applicant and the representative if any Nom de famille Surname a Monsieur MONEDERO b Madame PENAS épouse MONEDERO c Société à responsabilité limitée SILMO Prénoms First name s a José b Rose-Marie c Sans objet Sexe Sex a Masculin b Féminin c Sans objet Nationalité Nationality a Française b Française c Française Date et lieu de naissance Date and place of birth a XXXX b XXXX c XXXX Domicile Permanent address a XXXX b XXXX c XXXX Tel N a XXXX b XXXX c XXXX Adresse actuelle si di ?érente de CPresent adress if di ?erent from Sans objet Nom et prénom du de la représentant e Ma? tre Fabrice BABOIN Profession du de la représentant e Avocat Adresse du de la représentant e rue Samuel Morse ?? Le Triade III ?? CS ?? MONTPELLIIER CEDEX Tel N Fax N B LA HAUTE PARTIE CONTRACTANTE THE HIGHT CONTRACTING PARTIEFRANCE II EXPOSE DES FAITS STATEMENT OF THE FACTS Monsieur José MONEDERO ? gé de ans et Madame Rose-marie PENAS épouse MONEDERO ? gée de ans sont mariés sous le régime de la communauté de biens Les époux MONEDERO ont tous deux quitté l'école à l ? ? ge de ans pour subvenir aux besoins de leurs familles respectives José MONEDERO ne sait d'ailleurs ni lire ni écrire Depuis après avoir été ouvrier agricole puis man ?uvre dans le b? timent Monsieur José MONEDERO a crée une petite entreprise de terrassement qui au plus fort de son activité n ? a jamais employé plus de salariés Son épouse Madame MONEDERO a pour sa part cessé de travailler pour s ? occuper de leur ?ls unique Frédéric En Monsieur José MONEDERO a été contraint de cesser progressivement son activité professionnelle à cause de graves problèmes de santé Il a été déclaré inapte et placé en maladie longue durée sans béné ?cier d'aucun droit à pension Pressentant l'arrêt de son activité professionnelle José MONEDERO a acquis en un terrain de m dans la zone industrielle d'Elne Il y a construit de ses propres mains un b? timent de m au sol construction ?nancée par un crédit bancaire CCette salle était destinée à être louée à des tiers particuliers entreprises ou associations a ?n que ceux puissent y organiser diverses manifestations dont des lotos autrement appelés ri es En les époux