Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Seance 2 vf Université Jean Moulin Lyon III Faculté de droit Licence - Série B - Droit des personnes A DEVERS Assistants Laura BOURGEOIS Aurélien BUFFAT Romane CANDOTTI Christophe David Chloé FLEURENT Lucas RICHIER Elisa SOMAT Séance ? Les personnes moral

Université Jean Moulin Lyon III Faculté de droit Licence - Série B - Droit des personnes A DEVERS Assistants Laura BOURGEOIS Aurélien BUFFAT Romane CANDOTTI Christophe David Chloé FLEURENT Lucas RICHIER Elisa SOMAT Séance ? Les personnes morales existence et consistance I Sujet Les époux WayFarer ont il y a ans constitué une société civile immobilière SCI pour l ? acquisition et la gestion de leur résidence secondaire à Assinie N ? y allant que peu souvent ils ont décidé de développer une activité de location qui leur rapporte beaucoup d ? argent Or récemment l ? une des clientes Madame Kaplan a mis un commentaire incendiaire avec la critique suivante nous sommes sous surveillance systématique il y a des caméras à l ? extérieur de la maison qui couvre presque l ? ensemble de la voie menant à la porte d ? entrée ??Airbnbig Brother is watching you ? Après s ? être informée de part et d ? autre Monsieur WayFarer a appris que le bar à cocktails voisin avait installé ces caméras de surveillance pour surveiller les allées et venues de ses employés et des tiers suite avoir été à plusieurs reprises victime de vols Agissante en qualité de gérant de la SCI Monsieur WayFarer décide d ? assigner le bar à cocktails voisin pour atteinte au droit au respect de la vie privée de la société demandant notamment l ? indemnisation du préjudice moral subi par la société CLa société civile immobilière des époux WayFarer vous consulte pour obtenir une indemnisation tant sur la violation de son droit au respect de sa vie privée que sur le préjudice moral subi II Jurisprudence A L ? existence des personnes morales Document Cour de cassation ème Chambre civile janvier Bull civ II n Sur le moyen unique pris en sa seconde branche Vu les articles er paragraphe et de l ? ordonnance législative du février er du décret du novembre Attendu que la personnalité civile n ? est pas une création de la loi qu ? elle appartient en principe à tout groupement pourvu d ? une possibilité d ? expression collective pour la défense d ? intérêts licites dignes par suite d ? être juridiquement reconnus et protégés Que si le législateur a le pouvoir dans un but de haute police de priver de la personnalité civile telle catégorie déterminée de groupements il en reconna? t au contraire implicitement mais nécessairement l ? existence en faveur d ? organismes créés par la loi elle-même avec mission de gérer certains intérêts collectifs présentant ainsi le caractère de droits susceptibles d ? être déduits en justice Attendu qu ? après avoir en son article er institué des comités d ? entreprises dans toutes les entreprises qu ? elle énonce l ? ordonnance susvisée dispose le comité d ? entreprise coopère avec la direction à l ? amélioration des conditions collectives du travail et de vie du personnel ainsi que des règlements qui s ? y rapportent Le comité d