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Legit france 1 Convention collective nationale des entreprises du paysage du octobre Clauses communes Chapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial Champ d'application professionnel et territorial Article En vigueur étendu La présente conv

Convention collective nationale des entreprises du paysage du octobre Clauses communes Chapitre Ier Champ d'application professionnel et territorial Champ d'application professionnel et territorial Article En vigueur étendu La présente convention identi ?ée sous le numéro idcc détermine les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises qui ont leur siège social ou leurs agences sur le territoire métropolitain y compris en Corse ou dans les départements d'outre-mer DOM dont l'activité exclusive ou principale nécessitant leur assujettissement à l'un ou et l'autre des régimes de protection sociale agricole correspond aux activités dé ?nies au de l'article L - du code rural et de la pêche maritime et s'exerçant dans un ou plusieurs des secteurs suivants a Réalisation et entretien de parcs et jardins paysagisme d'intérieur aménagements paysagers réalisation et entretien des espaces engazonnés des terrains de sports à l'exclusion des travaux non liés à l'aménagement paysager b Engazonnement par projection application de produits phytopharmaceutiques c Reboisement élagage débroussaillage abattage d'arbres d'alignement et d'ornement ? d Arrosage automatique lié à l'aménagement paysager e Végétalisation travaux de génie végétal et de génie écologique f Petits travaux de jardinage dans le cadre des entreprises de services à la personne agréées Les activités du champ d'application de la présente convention collective comprennent les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à la réalisation d'ouvrages paysagers Sont également inclus dans le champ d'application de la présente convention collective nationale étendue les activités notamment décrites en référence au code NAF Z ainsi que le syndicat professionnel d'employeurs dont l'activité s'exerce à titre exclusif au pro ?t des entreprises couvertes par le présent champ d'application et dont il est le mandataire Dans le cas o? une convention collective nationale étendue dont le champ d'application viserait les organisations professionnelles deviendrait applicable au syndicat professionnel d'employeurs cité à l'alinéa précédent ce dernier ne pourrait plus relever de la présente convention collective La présente convention ainsi que l'ensemble des dispositions particulières s'applique aux salariés quel que soit leur type de contrat Chapitre II Avantages individuels acquis Avantages individuels acquis Dernière modi ?cation le avril - Document généré le février - Copyright C - Legifrance CArticle En vigueur étendu Les avantages individuels acquis antérieurement à la date d'application de la présente convention sont maintenus à l'exception de la prime de responsabilité au moins égale à MG minimum garanti ?xée à l'article de la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage issu de l'avenant n du juillet Chapitre III Durée publicité révision dénonciation et validité des accords Durée Article En vigueur étendu La présente convention est prévue pour une durée indéterminée Publicité Article En vigueur étendu Dans chaque établissement soumis à la présente convention un avis doit être a ?ché indiquant l'intitulé de celle-ci et précisant les modalités propres à permettre à tout salarié dudit établissement de la consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail Révision Article En vigueur étendu Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L - du code du travail relatif