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Lme 2018 VOS DROITS ET OBLIGATIONS Licenciement pour motif économique ÉDITION www dtenc gouv nc CSOMMAIRE Généralités Le motif économique Le motif économique Le caractère réel et sérieux du motif économique Le cumul des motifs de licenciement L'obligation

VOS DROITS ET OBLIGATIONS Licenciement pour motif économique ÉDITION www dtenc gouv nc CSOMMAIRE Généralités Le motif économique Le motif économique Le caractère réel et sérieux du motif économique Le cumul des motifs de licenciement L'obligation de reclassement L'ordre des licenciements La procedure de licenciement d'un seul salarie sur une periode de jours La convocation à un entretien préalable L ? entretien préalable La lettre de licenciement motivée La noti ?cation de la suppression du poste La remise des documents obligatoires La procédure de licenciement de deux salariés ou plus sur une période de jours Lorsqu ? il existe un ou plusieurs délégués du personnel ou un CE dans l'entreprise Lorsqu ? il n ? existe pas de délégué du personnel ou de CE dans l'entreprise Les sanctions du licenciement irrégulier ou injusti ?é Le versement d ? une amende Le versement de dommages et intérêts La requali ?cation du licenciement Les di ?érentes indemnités L ? indemnité compensatrice de préavis L ? indemnité compensatrice de congés payés L ? indemnité minimum légale de licenciement Le licenciement des salariés protégés Erreur Signet non dé ?ni DTE ?? Direction du Travail et de l ? Emploi Immeuble Gallieni rue de Verdun ?? BP M - - Nouméa Cedex Tel ?? Fax CGENERALITES Le licenciement pour motif économique est sans relation avec la personne du salarié et doit être justi ?é par les di ?cultés économiques la réorganisation ou la cessation des activités de l ? entreprise Le motif doit être réel et sérieux La procédure mise en ?uvre par l ? employeur est di ?érente selon qu ? il s ? agit du licenciement d ? un ou de plusieurs salariés LE MOTIF ECONOMIQUE Le motif économique Il doit ? être extérieur à la personnalité et au comportement du salarié ? résulter de di ?cultés économiques sérieuses ou des mutations technologiques auxquelles l ? entreprise doit faire face La cessation totale et dé ?nitive de l ? activité de l ? entreprise est également un motif d ? ordre économique quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur attitude intentionnelle et ou frauduleuse légèreté En e ?et un arrêt total d ? activité peut être un indice de di ?cultés économiques su ?samment évidentes pour ne pas être détaillées dans la lettre de licenciement dès lors qu ? elles sont aisément véri ?ables par le juge CAN mai n Plus largement la Cour de cassation dé ?nit le motif économique comme toute réorganisation e ?ectuée pour sauvegarder la compétitivité et la survie de l ? entreprise Attention les licenciements pour ?n de chantier ne sont pas des licenciements économiques lorsqu'ils revêtent un caractère normal art Lp - du CTNC La procédure applicable est celle du licenciement pour motif personnel s'il s'agit de rompre un contrat à durée indéterminée Le caractère réel et sérieux du motif économique Le licenciement doit toujours être justi ?é par des di ?cultés économiques réelles et sérieuses Le juge apprécie la réalité et le sérieux