Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Notte NC Les charges techniques dans les entreprises d ? assurance et ou de réassurance Objectif L'activité d'assurance et ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et le décalage possible entre la survenance du fait domma

NC Les charges techniques dans les entreprises d ? assurance et ou de réassurance Objectif L'activité d'assurance et ou de réassurance se caractérise par l'inversion du cycle de la production et le décalage possible entre la survenance du fait dommageable et le règlement e ?ectif de l'indemnité Ce qui nécessite le respect des règles suivantes ? Séparation des exercices ? Rattachement des charges aux produits ? Passage des charges par nature aux charges par destination L'objectif de la présente norme est de prescrire les règles de prise en compte d'évaluation et de présentation ainsi que le traitement comptable applicable aux opérations relatives aux charges techniques des entreprises d'assurance et ou de réassurance Champ d'application La présente norme s'applique à toutes les entreprises d'assurance et ou de réassurance soumises à la tenue et à la publication de leurs états ?nanciers en Tunisie Elle concerne les opérations relatives à la charge de sinistres et aux charges de gestion et d'exploitation La Présente norme ne traite pas des charges provenant ? de la gestion des placements ? des opérations d'inventaire et notamment ? des provisions techniques qui font l'objet d'une norme spéci ?que Dé ?nitions Dans la présente norme les termes ci-après sont utilisés avec la signi ?cation suivante Dé ?nitions liées à l'activité d'assurance vie a Sinistre Il s'agit de la réalisation du risque objet du contrat ou de l'arrivée à échéance du contrat ou du rachat de contrat qui serait de nature à entra? ner les garanties de l'assureur Les sinistres ou prestations payés correspondent à l'indemnisation prévue au contrat dans le cas de la réalisation du risque b Rachat Il s'agit du paiement de la prestation prévue avant l'échéance dans le cas o? la nature du contrat le permet demandée par un assuré ou le béné ?ciaire de la provision mathématique a ?érente à ce contrat déduction faite d'une indemnité de résiliation que l'entreprise a la possibilité de retenir c Capitaux et arrérages échus Il s'agit des capitaux ou des rentes versés ou à verser à l'assuré ou aux béné ?ciaires à l'échéance du contrat lorsque celle-ci tombe dans l'exercice en cas de vie de l'assuré d Capitaux décès Il s'agit des capitaux versés durant l'exercice ou à verser en cas de décès de l'assuré désigné au contrat d'assurance vie comportant cette garantie aux béné ?ciaires du contrat e Participation aux béné ?ces et ristournes Il s'agit des sommes qui en application de dispositions réglementaires ou contractuelles sont prélevées sur les résultats de l'entreprise d'assurance et a ?ectées aux assurés ou aux béné ?ciaires soit par une revalorisation du contrat soit par un paiement direct Dé ?nitions liées à l'activité d'assurance non vie f Sinistre Il s'agit de la réalisation du risque objet du contrat et de nature à entra? ner les garanties de l'assureur Les sinistres payés correspondent à l'indemnisation des dommages garantis subis par les assurés ou que les assurés ont eux-mêmes fait subir à des tiers http www procomptable com Cg Versements périodiques de rentes Il s'agit