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Rapport d x27 information au nom de la mission d x27 information sur le credit d x27 impot pour la competitivite et l x27 emploi

N ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le octobre RAPPORT D ? INFORMATION FAIT en application de l ? article du Règlement AU NOM DE LA MISSION D ? INFORMATION SUR LE CRÉDIT D ? IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L ? EMPLOI Président M OLIVIER CARRÉ Rapporteur M YVES BLEIN Députés ?? ?? La composition de cette mission ?gure au verso de la présente page CLa mission d ? information sur le crédit d ? impôt pour la compétitivité et l ? emploi est composée de MM Guillaume Bachelay Laurent Baumel Yves Blein Florent Boudié Xavier Breton Olivier Carré Christophe Castaner Pascal Cherki Charles de Courson Patrick Devedjian Mme Sophie Dion MM Alain Fauré Richard Ferrand Hugues Fourage Mme Annie Genevard M Jo? l Giraud Mme Arlette Grosskost MM Razzy Hammadi Patrick Hetzel Philippe Kemel Mme Véronique Louwagie MM Yannick Moreau PierreAlain Muet Mme Christine Pires Beaune M Nicolas Sansu Mme Eva Sas M Jean-Charles Taugourdeau Mme Clotilde Valter MM Patrick Vignal Éric Woerth Suppléants M Éric Alauzet Mme Jeanine Dubié M Jean- Christophe Fromantin C ?? ?? SOMMAIRE Pages INTRODUCTION I ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MAN ?UVRE FINANCIÈRES AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L ? ÉCONOMIE FRANÇAISE A LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES La genèse du CICE le choc de compétitivité proposé par le rapport Gallois Les objectifs du CICE soutenir la compétitivité mais également l ? emploi en tenant compte de la contrainte budgétaire a Concilier renforcement de la compétitivité et développement de l ? emploi b Respecter la trajectoire de redressement des ?nances publiques L ? inscription du CICE dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité B LE DISPOSITIF JURIDIQUE ET SON APPLICATION Les personnes éligibles L ? assiette et le taux Les modalités d ? imputation Le pré ?nancement un mécanisme original permettant aux entreprises de béné ?cier immédiatement de la mesure a Mécanisme et objectifs b Bpifrance opérateur principal du pré ?nancement C DES OUTILS DE CONTRÔLE ET DE SUIVI ADAPTÉS La loi ne pose pas de conditions à l ? obtention du CICE mais ?xe les objectifs qu ? il doit remplir Des obligations déclaratives simples à remplir et à véri ?er Des outils de suivi spéci ?ques dont un pouvoir d ? alerte par les représentants du personnel ont été mis en place D DES ACTIONS DE COMMUNICATION POUR ASSURER LE SUCCÈS DU DISPOSITIF C ?? ?? II SI L ? ÉVALUATION MACROÉCONOMIQUE DU CICE EST PRÉMATURÉE UN BILAN D ? ÉTAPE FAIT APPARA? TRE UN SUCCÈS DU DISPOSITIF A UN BILAN D ? ÉTAPE POSITIF Premier bilan chi ?ré une bonne appropriation du dispositif par les entreprises après une période de rodage a Les déclarations d ? assiette aux URSSAF font appara? tre une forte mobilisation des entreprises malgré une révision à la baisse du