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Resume controle fiscale Résumé du cours de contrôle ?scal By MOHAMED MOUSSAOUI Master ACGSI Partie I le control ?scal Introduction Le pourquoi du contrôle ?scal Un système d ? imposition déclaratif ? Risques d ? erreurs omissions ? ? Risque de fraude ? Di

Résumé du cours de contrôle ?scal By MOHAMED MOUSSAOUI Master ACGSI Partie I le control ?scal Introduction Le pourquoi du contrôle ?scal Un système d ? imposition déclaratif ? Risques d ? erreurs omissions ? ? Risque de fraude ? Divergences des interprétations des dispositions de la loi ?scale par les parties D ? o? la nécessité d ? un contrôle de la part de l ? AF pour s ? assurer que le contribuable se conforme aux dispositions légales A ?n de bien accomplir cette mission de contrôle la législation à dotée l ? AF d ? une panoplie de droits et de pouvoirs I Droits et pouvoirs de l ? AF a Le droit de contrôle ? Permet à l ? AF les déclarations faites par les contribuables ?? s ? assurer de l ? exactitude ? Contrôler l ? ensemble des documents nécessaires à l ? établissement de l ? assiette ?scale ? Permet à l ? AF de faire des investigations ?? appréciation de la comptabilité Ce contrôle peut se faire de plusieurs manières Type de contrôle Contrôle sur pièce Caractéristiques ? S ? assurer du respect des obligations déclaratives par les contribuables ? S ? assurer de l ? exactitude des déclarations Contrôle sur place ? Plus approfondi ? Porte sur l ? ensemble de la comptabilité ? Apprécier les déclarations et propose des redressements Contrôle d ? ensemble de la situation ?scale ? Concerne les personnes physiques ? Il vise à contrôler la cohérence entre le revenu déclaré et certaines dépenses indiciaires ou réelles b Droit de constatation MEDYOUZ ACGSI FI CRésumé du cours de contrôle ?scal By MOHAMED MOUSSAOUI Master ACGSI ? Donne le droit à l ? AF de demander la présentation des factures livres registres et documents professionnels sur place ? Il permet aussi de constater des éléments physiques d ? exploitation stocks Ce droit est soumis à quelques formalités il s ? exerce dans les horaires légaux du travail de l ? AF et contribuable Nécessité de remise d ? un avis de constatation au contribuable avec accusé de réception Etablissement d ? un avis de clôture signé par les deux parties Etablissement d ? un PV dans jours après clôture contenant les constatations de l ? agent une copie de PV est remise au contribuable qui dispose d ? un délai de jours pour faire part de ses observations c Le droit à la communication L ? AF à La possibilité de demander à quelques agents de lui fournir toutes informations que juge nécessaires pour accomplir a bien sa mission parmi les personnes auxquelles l ? AF peut demander communication d ? une information ? Toutes personnes physiques ou morales passibles des impôts même les personnes exonérés ? Les organismes soumis au contrôle de l ? état ADP OFFICES ? ? Les AF des pays avec lesquels le Maroc à signé une convention de non double imposition Toutefois cette demande d ? information est soumise à des formalités ?