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Competence liee et pouvoir discretionnaire

www touslesconcours info Compétence liée et pouvoir discrétionnaire Idée d ? introduction Il faut connaitre que la compétence liée pouvoir lié et le pouvoir discrétionnaire sont deux aménagements de la compétence Dé ?nir les deux concepts relever les éléments qui les distinguent Malgré cette distinction l ? autorité détentrice de ces deux compétences est contrôlée par le juge I DEUX CONCEPTS DISTINCTS DANS LEUR ESSENCE A- Dé ?nition w Pouvoir discrétionnaire w ? On pale de pouvoir discrétionnaire lorsque l ? autorité administrative a une liberté w d ? agir ou de ne pas agir Compétence liée t ? Il y a compétence liée lorsque l ? autorité administrative est tenue par un texte d ? agir o ou ne pas agir u B- Critère de distinction sl Les concepts d ? obligation et de faculté e ? Pouvoir discrétionnaire l ? administration a une faculté d ? agir s ? Compétence liée l ? administration à l ? obligation d ? agir co L ? appréciation de l ? opportunité de la mesure à prendre n ? Dans l ? hypothèse du pouvoir discrétionnaire l ? administration est juge de c l ? opportunité o ? Dans la compétence liée l ? administration n ? est pas juge de l ? opportunité u Les conditions d ? existence r Le pouvoir discrétionnaire existe s ? Indépendamment des textes in ? Lorsque la règle de droit n ? est pas claire fo ? Dans le cadre d ? une légalité insu ?sante La compétence liée s ? exerce dans le cadre d ? un texte précis II LA PORTEE DE LA DISTINCTION A La distinction ?xe les limites du contrôle qui s ? exercent par le juge Le contrôle minimum s ? exerce dans le cadre du pouvoir discrétionnaire ? L ? attitude de l ? administration se pose un problème d ? opportunité Le contrôle maximum s ? exerce dans le cadre de la compétence liée ? L ? attitude de l ? administration pose un problème de légalité B Les prérogatives détenues par le juge dans l ? hypothèse des deux pouvoirs Pouvoir du juge Cwww touslesconcours info Que ce soit dans l ? hypothèse du pouvoir discrétionnaire ou de la compétence liée le juge ? Véri ?e la compétence de l ? auteur de l ? acte ? Véri ?e si la procédure prévue pour l ? élaboration de l ? acte a été suivie ? Véri ?e l ? exactitude des motifs ? Assure que le but poursuivi par l ? administration est légal Arrêt n CS CA du mai Monkam Tientcheu David c Etat du Cameroun Leur juridiction ? Limiter l ? arbitraire car le pouvoir discrétionnaire n ? est pas synonyme d ? arbitraire ? Il ne doit servir que pour la réalisation d ? un intérêt public arrêt n CF SCAY du Baba Youssoufa c Etat du Cameroun www touslesconcours info ? Assurer le respect de la légalité dans l ? hypothèse de