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Loi 98 029 1 Loi n - du janvier portant Code de l ? Eau J O n E S du p Exposé des motifs Le droit fondamental d'accès à l ? Eau met notamment l ? accent sur trois constats essentiels l ? eau est un patrimoine commun national l ? eau est un élément naturel

Loi n - du janvier portant Code de l ? Eau J O n E S du p Exposé des motifs Le droit fondamental d'accès à l ? Eau met notamment l ? accent sur trois constats essentiels l ? eau est un patrimoine commun national l ? eau est un élément naturel indispensable inégalement répartie elle pose des problèmes d ? ordre économique social et sanitaire Si les textes malgaches dans le domaine de la ressource en eau n ? ont point occulté ces considérations élémentaires ils brillent toutefois de par leur multiplicité et leur éparpillement par leur manque de cohérence De ce fait ils ne peuvent appréhender pleinement l ? évolution des di ?érents usages et aménagements de la ressource en eau Cette évolution nécessite pour Madagascar la prise en compte de certaines données évidentes mais mal exploitées jusqu ? alors et qui constituent le fondement de la stratégie sectorielle et plan d ? action pour l ? eau et l ? assainissement adopté par le Conseil de gouvernement le mai ainsi que du plan national d ? action pour le redressement social Se présentant sous di ?érentes formes eaux de surface eaux souterraines l'eau est indispensable à toutes activités humaines et si elle est mal gérée elle réduit de façon vitale le potentiel utilisable et indispensable à la survie de l ? espèce non seulement humaine mais aussi animale et végétale L ? eau nécessite ainsi une politique de conservation d'amélioration d'utilisation durable de protection et de gestion rationnelle liée à la nature de ses ressources Parce qu ? élément vital de la Nation elle est quali ?ée de patrimoine commun national Parce que denrée de plus en plus rare dans presque toutes les régions de Madagascar et particulièrement dans les régions du sud et de l'Ouest malgache qui sou ?rent cruellement de cette rareté la ressource en eau est classée Cdans la catégorie juridique des choses communes ? Partant elle est prioritairement considérée comme bien du domaine public l ? Etat devant assumer un rôle de police et de gestionnaire de la ressource en eau au mieux de l ? intérêt général L ? harmonisation des textes relatifs à la protection et à la mise en valeur de la ressource en eau et la lutte contre la pollution rentrent dans les grandes préoccupations actuelles du pays Madagascar s ? ouvre de plus en plus à l ? ère industrielle et l ? installation d ? usines susceptibles d ? être sources de pollution considérable de la ressource en eau risque d'augmenter Le code de l ? eau envisage ainsi les di ?érentes causes de pollution possibles et les mesures prises pour les enrayer Conjuguées avec celles concernant la conservation et l ? aménagement de la ressource en eau qui ouvrent la voie à diverses procédures phases et formules de gestion ces mesures visent à doter Madagascar d ? un code cohérent destiné à répondre au mieux aux besoins des di ?érents acteurs et usagers de la