Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Centralizare jurisprudenta cjue marci

M RCI JURISPRUDEN ? CURTEA DE JUSTI ?IE A UNIUNII EUROPENE Nr Cauz ? Dat ? Dispozi ?ii interpretate Hot ?r? re crt pronun ?are C- juin Il n'y a pas restriction illicite du commerce entre É tats membres au sens des IHT articles et lorsque interdiction doit être faite à une ?liale opérant International dans un É tat membre A d'un fabricant établi dans un É tat membre B e Heiztechnik d'utiliser à titre de marque la dénomination Ideal Standard en raison d'un GmbH risque de confusion avec un signe de même origine alors que ce fabricant utilise légitimement cette dénomination dans son pays d'origine en vertu d'une marque qui y est protégée qu'il a acquis cette marque par cession et que la marque appartenait à l'origine à une société-soeur de l'entreprise qui s'oppose dans l'É tat membre A à l'importation de marchandises revêtues de la marque Ideal Standard C- juin Hermè s International Est à considérer comme une mesure provisoire ? au sens de l'article de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce qui ?gure en annexe C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce approuvé au nom de la Communauté pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences dans la décision CE du Conseil du décembre une mesure dont l'objet est de mettre ?n aux prétendues infractions à un droit de marque et qui est adoptée dans le cadre d'une procédure caractérisée par les éléments suivants ?? la mesure est quali ?ée en droit national de mesure immédiate provisoire ? et son adoption doit s'imposer en raison de l'urgence ? ?? la partie adverse est citée et si elle compara? t est entendue ?? la décision sur l'adoption de la mesure est rendue sous forme écrite et motivée à la suite d'une appréciation par le juge des référés du contenu de l'a ?aire ?? cette décision peut faire l'objet d'une procédure d'appel et ?? bien que les parties puissent toujours engager une procédure au fond la décision est très souvent acceptée par les parties comme une solution CNr Cauz ? Dat ? Dispozi ?ii interpretate Hot ?r? re crt pronun ?are dé ?nitive ? à leur di ?érend C- Ralf dé cembre Sieckmann L'article de la directive CEE du Conseil du décembre rapprochant les législations des É tats membres sur les marques doit être interprété en ce sens que peut constituer une marque un signe qui n'est pas en lui-même susceptible d'être perçu visuellement à condition qu'il puisse faire l'objet d'une représentation graphique en particulier au moyen de ?gures de lignes ou de caractères qui soit claire précise complète par ellemême facilement accessible intelligible durable et objective S'agissant d'un signe olfactif les exigences de la représentation graphique ne sont pas remplies par une formule chimique par une description au moyen de mots écrits par le dépô t d'un échantillon d'une odeur ou par la combinaison de ces éléments C- à C- avril Linde i al ?ii Pour apprécier le