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Charges du cours prof alla etienne mr djako dominique

Institut Universitaire d ? Abidjan Année universitaire - LICENCE EN DROIT PRIVE TRAVAUX DIRIGES DE CONTRATS ET USAGES COMMERCIAUX Chargés du cours Prof Alla Etienne Mr DJAKO DOMINIQUE Chargé e s de TD M KOUAKOU KAN FIACRE Mme AHIDJE ELODIE Mme KOUAKOU BI DIANE Mme BIKOMA Florence Travaux Dirigés - Fiche n THEME LA REGLEMENTATION DU PRIX DANS LA VENTE COMMERCIALE LA PUBLICITE COMMERCIALE BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE ? Références légales Dispositions de l ? Acte Uniforme portant Droit Commercial Général concernant la vente commerciale Loi du décembre réglementant la concurrence et le prix Loi n - du juin relative à la consommation Décret n - du janvier sur le crédit-bail ou leasing Ordonnance n - du septembre relative à la concurrence OUVRAGES GENERAUX ANTONMATTEI Paul-Henri et RAYNARD Jacques Contrats spéciaux ème éd LITEC BENABENT Alain Contrats spéciaux civils et commerciaux Montchrestien coll Précis Domat ème édition COLLART DUTILLEUL François et DELEBECQUE Philippe Contrats civils et commerciaux Dalloz coll Précis ème édition OUVRAGES SPECIAUX ALLA Etienne Contrats et usages commerciaux Les éditions ABC CI- CONTROLE DE CONNAISSANCE discussion en séance - Qu ? entend-on par liberté de commerce et de l ? industrie Ce principe désignant couramment les conditions d ? exercice des activités économiques dans les Etats se réclamant du libéralisme Il évoque un régime du droit des a ?aires caractérisé par la liberté d ? accès au marché et la concurrence entre ses acteurs mais n ? exclut pas pour autant l ? intervention régulatrice des autorités publiques En d ? autres termes signi ?e que tout commerçant peut exercer l ? activité économique de son choix sans restriction aucune On en déduit donc que le vendeur est libre de vendre à qui il veut et aux conditions qu ? il veut - Existe-t-il des dérogations à la liberté des prix Depuis la loi - du décembre relative à la concurrence le principe de la liberté de prix était déjà posé En conséquence le législateur a prévu certaines dispositions tendant à faire respecter cette liberté en limitant les entraves qui peuvent lui être portée Cependant il n ? en demeure pas moins qu ? il existe des dérogations qui peuvent-être le fait des pouvoirs publics ou des entreprises Le législateur interdit par exemple l ? imposition d ? un prix minima Par ailleurs cette atteinte qui peut être le fait du gouvernement est limitée tant au niveau de l ? objet de la réglementation qu ? au niveau des modalités de la réglementation - Mr Boo est homme d ? a ?aire connu pour être le plus grand industriel exerçant dans le domaine du chocolat lors d ? une réunion qu ? il a lui-même organisé il a interpellé ses principaux concurrents exerçant dans le secteur sur la nécessité d ? instaurer un seuil minimum de vente des produits Qu ? en pensez-vous Ce cas est relatif à l ? imposition d ? un minimum Le décret - du janvier en ses articles et renforcé par l ? ordonnance de