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Consommateurs porter plainte a l x27 office de la protection du consommateur poursuivre le commercant

La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection En résumé elle contient des règles générales qui s ? appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs et des règles particulières à certains types de biens ou de services Quand ces règles ne sont pas respectées la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l ? O ?ce de la protection du consommateur et dans certains cas de poursuivre le commerçant pour être dédommagé faire annuler le contrat etc Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi La protection du consommateur Pages mots Publié le décembre Session DOSSIER D ? ÉCONOMIE ?? DROIT La protection du consommateur Première baccalauréat professionnelle Secrétariat CLÉMENT Amandine s INTRODUCTION La protection du consommateur est devenue nécessaire compte tenue de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels C'est pour cela que j'ai choisie de vous présenter comme thème La protection du consommateur ? Laprotection du consommateur renvoie aux principes et aux modalités d'application qui permettent de préserver les intérêts des usagers de produits ou services et de garantir une relation commerciale équilibrée avec les vendeurs ou prestataires Nous pouvons donc nous demander quelles sont les règles qui encadrent les ventes et quelles sont les obligations du vendeur envers le consommateur Pour répondreà cette question nous allons voir dans une ère partie La vérité due au consommateur ? et dans une seconde partie Les ventes réglementaires ? ère PARTIE LA VÉRITÉ DUE AU CONSOMMATEUR Le vendeur a l'obligation pré contractuelle de renseigner les consommateurs sur les caractéristiques du bien ou du service En cas de tromperie au consommateur a lieu une répression pénale et lespeines sont doublées lorsqu'il y a risque sur la santé des personnes Il y a une autorisation de la publicité comparative si il y a respect des règles suivantes publicité loyale véridique comparaison objective et communiqué au préalable au professionnel concerné Il doit y avoir une publicité réglementée pour les boissons alcoolisées et la publicité est interdite pour le tabac CCe sont lesagents de la DGCCRF la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui sont en charge de contrôler et repérer les infractions Nous allons illustré cette partie avec un exemple de publicité mensongère Dé ?nition publicité mensongère La publicité mensongère ou trompeuse consiste pour un commerçant ou un industriel à di ?user des informationsinexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu ? il met en vente sur les engagements qu ? il prend à l ? égard de la clientèle sur les aptitudes et les qualités qu ? il possède L'IPHONE JUGÉ TROP LENT Tout le monde a remarqué que l'a ?chage des pages Internet dans les publicités de l'iPhone G était quelque peu rapide par rapport à la réalité Apple vient d'êtrecondamnée pour cela en Angleterre Dix-sept personnes ont en e ?et déposé plainte après avoir estimées êtres trompées sur les performances de