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Droit 2 L ? enregistrement et protection des marque en Algerie La marque est tout signe une image une lettre un chi ?re un dessin Permettant de distinguer un produit ou un service d ? un autre de le reconna? tre L ? article de l ? ordonnance précitée disp

L ? enregistrement et protection des marque en Algerie La marque est tout signe une image une lettre un chi ?re un dessin Permettant de distinguer un produit ou un service d ? un autre de le reconna? tre L ? article de l ? ordonnance précitée dispose que ??Toute marque de produits ou de services ne peut être utilisée sur le territoire national sans avoir fait l ? objet d ? un enregistrement ou d ? une demande d ? enregistrement déposée auprès du service compétent ? Selon l ? Ordonnance n - En e ?et l ? enregistrement de votre marque vous permet de béné ?cier d ? un monopole d ? exploitation sur votre marque Si une autre personne exploite ou copie votre marque sans votre autorisation vous pouvez donc intenter une action en justice la procédure pour protéger une marque en Algérie Création d ? un compte sur le site de l ? Institut national algérien de la propriété industrielle INAPI Choisir votre lieu de dépôt o? vous devrez envoyer les formulaires demandés dument complétés Payement des taxes de dépôt par chèque directement à l ? INAPI Si vous n ? êtes pas domicilié en Algérie vous avez l ? obligation de vous faire représenter par un mandataire par exemple un avocat Vous recevrez un exemplaire de votre demande d ? enregistrement ainsi qu ? une quittance de paiement Attention Il est important de déposer votre marque en alphabet latin et en arabe Si vous ne déposez que l ? une ou l ? autre des versions celle cette version sera protégée et une autre personne pourrait enregistrer la traduction de votre signe si vous souhaitez béné ?cier d ? un monopole d ? exploitation au sein de plusieurs pays donc protégez votre marque en passant par la procédure simpli ?ée de l ? OMPI C Comment savoir si votre signe respecte le droit des marques Votre dossier de dépôt fait d ? objet d ? un examen de la part de l ? INAPI Tout d ? abord votre marque doit être distinctive Cela veut dire que vous ne pouvez pas déposer un signe qui ne serait qu ? une simple description des produits ou services que vous voulez commercialiser Ensuite votre marque doit être licite Il est donc important que votre signe respecte les législations en vigueur en Algérie ainsi que l ? ordre public algérien d ? une manière générale En ?n il est important de véri ?er que votre signe est disponible Si votre signe est déjà utilisé ou s ? il risque d ? être confondu avec un autre signe déjà utilisé le titulaire de la marque antérieure pourra s ? opposer au dépôt de votre marque Combien ça coûte de protéger sa marque en Algérie Si vous choisissez de déposer votre marque auprès de l ? INAPI le prix est de DA environ pour un dépôt en noir et blanc ou DA environ pour un dépôt en couleur Vous devrez